5 erreurs sur votre décennale photovoltaïque qui peuvent faire refuser votre sinistre
Un sinistre se déclare. Vous transmettez la déclaration à votre assureur. Et là, réponse : refus de prise en charge. Ce scénario arrive plus souvent qu’on ne le croit — et dans la quasi-totalité des cas, il aurait pu être évité. Voici les 5 erreurs fatales que commettent les installateurs photovoltaïques avec leur décennale, et comment les corriger avant qu’il ne soit trop tard.
À lire avant tout sinistre : L’assureur peut légalement refuser une indemnisation si les conditions du contrat n’ont pas été respectées lors de la souscription ou en cours de contrat. Un refus ne signifie pas nécessairement une arnaque — il peut résulter d’une simple erreur administrative que vous auriez pu corriger à temps.
1 Erreur n°1 — Activité photovoltaïque non déclarée dans le contrat
Le problème
Vous avez souscrit une décennale pour votre activité principale (couverture, électricité, toiture), mais vous n’avez pas explicitement mentionné l’installation de panneaux photovoltaïques. Ou vous avez coché une activité générique sans préciser les codes d’activité PV (5.92 pour le surimposé, 5.93 pour l’intégré au bâti).
La conséquence
Lors d’un sinistre sur une installation PV, votre assureur examine les activités déclarées. Si le photovoltaïque n’y figure pas explicitement, il peut refuser la prise en charge en arguant que l’activité concernée n’était pas couverte au moment de la souscription.
La solution
Vérifiez dès maintenant votre attestation décennale. Les codes 5.92 et/ou 5.93 doivent apparaître dans les activités couvertes. Si ce n’est pas le cas, contactez votre assureur pour un avenant de mise à jour.
2 Erreur n°2 — Chiffre d’affaires sous-déclaré
Le problème
Votre contrat décennale a été souscrit avec un CA prévisionnel de 150 000 €, mais votre activité a fortement progressé (MaPrimeRénov, croissance du marché PV) et votre CA réel atteint 350 000 €. Vous n’avez pas mis à jour votre contrat.
La conséquence
En cas de sinistre, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de prime prévue à l’article L113-9 du Code des assurances : il réduit l’indemnisation proportionnellement à l’écart entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée. Dans les cas extrêmes de fraude manifeste, il peut annuler le contrat.
La solution
Déclarez votre CA réel chaque année lors du renouvellement. Signalez immédiatement à votre assureur toute évolution significative de votre activité en cours d’année.
| CA déclaré | CA réel | Sinistre de 50 000 € | Indemnisation après règle proportionnelle |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 150 000 € | 50 000 € | 50 000 € (100%) |
| 150 000 € | 300 000 € | 50 000 € | 25 000 € (50%) ⚠️ |
| 150 000 € | 450 000 € | 50 000 € | 16 667 € (33%) ⚠️⚠️ |
3 Erreur n°3 — Sinistre déclaré hors délai
Le problème
Un de vos clients constate une infiltration liée à votre installation. Il vous prévient, vous lui dites que vous allez regarder. Des semaines passent. Le client finit par vous envoyer une mise en demeure. Vous déclarez le sinistre à votre assureur… 8 mois après les premiers signes.
La conséquence
La plupart des contrats d’assurance décennale imposent une déclaration de sinistre dans un délai précis (souvent 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, parfois plus). Un retard de déclaration peut être invoqué par l’assureur pour réduire ou refuser l’indemnisation, notamment si le retard a aggravé les dommages.
La solution
Dès qu’un client vous signale un problème pouvant relever de votre responsabilité décennale : déclarez au plus vite à votre assureur, même si vous pensez pouvoir régler à l’amiable. La déclaration ne vous engage pas à reconnaître votre responsabilité — elle protège vos droits.
4 Erreur n°4 — Contrat résilié pour impayé sans le savoir
Le problème
Suite à un oubli, un changement de RIB ou un problème bancaire, votre prime annuelle n’a pas été prélevée. Vous n’avez pas reçu (ou pas lu) la mise en demeure de votre assureur. Votre contrat a été résilié de plein droit — et vous continuez à faire des chantiers en croyant être couvert.
La conséquence
Un contrat résilié ne couvre plus rien. Si un sinistre survient sur un chantier réalisé pendant la période de résiliation, vous êtes personnellement responsable. Et la loi Spinetta ne vous protège pas — c’est vous, en tant que personne physique ou morale, qui devez indemniser le maître d’ouvrage.
La solution
Vérifiez chaque année que votre prime a bien été prélevée. Conservez vos relevés de compte et vos avis d’échéance. En cas de doute, appelez votre assureur. Une résiliation pour impayé peut souvent être régularisée rapidement si elle est détectée tôt.
Attention aux fausses attestations : Certains installateurs en situation irrégulière continuent à présenter une ancienne attestation décennale expirée à leurs clients. C’est une pratique illégale qui expose à des sanctions pénales en plus des conséquences civiles.
5 Erreur n°5 — Type d’installation non couvert (IAB vs surimposé)
Le problème
Vous avez souscrit une décennale déclarant uniquement l’installation de panneaux en surimposé (code 5.92). Mais vous réalisez également des installations intégrées au bâti (IAB, code 5.93) — notamment pour des clients souhaitant bénéficier de tarifs de rachat préférentiels. Ces installations n’ont pas été déclarées à l’assureur.
La conséquence
L’IAB est techniquement plus complexe que le surimposé (elle constitue elle-même l’élément d’étanchéité du toit). Les risques sont différents et les primes correspondantes également. Si vous déclarez un sinistre sur une installation IAB avec un contrat qui ne mentionne que le surimposé, l’assureur peut légitimement refuser.
La solution
Vérifiez que votre contrat couvre les deux codes si vous pratiquez les deux types d’installation. Notre article dédié aux différences entre IAB (5.93) et surimposé (5.92) vous donnera toutes les précisions nécessaires.
Récapitulatif : les 5 erreurs fatales
| Erreur | Risque | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| 1. Activité PV non déclarée | Refus total de couverture | Vérifier les codes 5.92/5.93 sur l’attestation |
| 2. CA sous-déclaré | Indemnisation réduite (règle proportionnelle) | Déclarer le CA réel à chaque renouvellement |
| 3. Déclaration hors délai | Refus ou réduction d’indemnisation | Déclarer dès connaissance du sinistre |
| 4. Contrat résilié pour impayé | Absence totale de couverture | Vérifier le paiement des primes |
| 5. Type d’installation non couvert (IAB) | Refus sur sinistre IAB | Déclarer les deux codes si activité mixte |
Pour approfondir la question des solutions disponibles quand un assureur refuse de vous couvrir, consultez notre article sur la décennale PV pour les résilié et refusés. Pour les tarifs et budgets à prévoir, voyez notre guide des tarifs décennale photovoltaïque 2026.
FAQ — Sinistre refusé et décennale photovoltaïque
Mon assureur peut-il refuser un sinistre décennal sans motif valable ?
Non. Un refus doit être motivé et fondé sur les conditions générales du contrat. Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (service gratuit) ou consulter un avocat spécialisé. Le médiateur de l’assurance peut intervenir dans un délai de 90 jours.
Si mon contrat a été résilié, puis-je encore être couvert pour des chantiers antérieurs ?
Oui, partiellement. Les chantiers réalisés et réceptionnés pendant la période de validité du contrat restent couverts pour la durée décennale, même après résiliation. La résiliation coupe la couverture pour les nouveaux chantiers, mais ne supprime pas rétroactivement la garantie sur les ouvrages déjà réceptionnés.
Que faire si je découvre que mon contrat ne couvre pas l’IAB alors que j’ai fait des chantiers IAB ?
Contactez immédiatement votre assureur pour demander un avenant rétroactif. Selon les assureurs et la période concernée, une régularisation est parfois possible. En cas de refus, consultez un courtier spécialisé comme AGS Assurance pour trouver une solution de couverture complémentaire ou de substitution.
La règle proportionnelle de prime s’applique-t-elle toujours en cas de sous-déclaration ?
La règle proportionnelle (article L113-9 du Code des assurances) s’applique en cas de bonne foi — c’est-à-dire si la sous-déclaration était involontaire. En cas de mauvaise foi caractérisée (fausse déclaration intentionnelle), l’assureur peut annuler le contrat et conserver les primes encaissées, sans aucune indemnisation.
Combien de temps après la réception d’un chantier puis-je déclarer un sinistre ?
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Vous pouvez donc déclarer un sinistre jusqu’à 10 ans après la réception. Passé ce délai, la responsabilité décennale ne peut plus être engagée, quelle que soit la gravité du dommage.
Conclusion
La décennale photovoltaïque n’est efficace que si elle est correctement souscrite et maintenue. Une attestation en règle ne suffit pas — encore faut-il que les activités soient bien déclarées, que le CA soit à jour, et que les procédures de déclaration de sinistre soient respectées. AGS Assurance vous accompagne pour auditer votre couverture actuelle et corriger les failles avant qu’elles ne vous coûtent cher.
