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Les avantages de votre contrat
Il répond à l’obligation d’assurance imposé par La Loi Alur du 24 mars 2014 ainsi que le décret n° 2015-764 du 19 juin 2015 et de l’arrêté du 1er juillet 2015 imposant aux agents commerciaux de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle

Exemple de sinistre
En tant qu’agent commercial immobilier, vous êtes exposé au risque de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle ou exploitation. Vos mandants agents immobilier avec lesquels vous travaillez peuvent exercer des recours contre vous si vous avez commis une faute professionnelle.

Suite à la vente d’un appartement, le nouveau propriétaire vous met en cause pour défaut de conseil. En effet, une discothèque s’installe au rez de chaussée de l’immeuble et votre client vous reproche de ne pas l’avoir informé de cette nouvel établissement avant la transaction. Vous auriez dû vérifier l’existence de ce projet. Votre client vous assigne en justice et exige des dommages et intérêts. Votre contrat pourra intervenir.

 

 

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