Vous êtes franchisé d’un réseau de services à la personne — Shiva, O2 Care Services, Azaé, Axeo Services, Générale des Services, Coviva, Domisyl, Domidom ou tout autre réseau SAP — et vous vous interrogez sur la garantie financière obligatoire ? Ce guide est fait pour vous. En effet, quelle que soit l’enseigne sous laquelle vous exercez, chaque franchisé est une entité juridique autonome et doit donc souscrire sa propre garantie financière SAP. La garantie du réseau tête de franchise ne se substitue pas à votre obligation individuelle. Ainsi, AGS Assurance, courtier partenaire de Mila — l’un des rares assureurs habilités sur ce marché en France — vous accompagne dans cette démarche, quel que soit votre réseau.
Pourquoi chaque franchisé SAP doit sa propre garantie financière ?
La garantie financière SAP est une obligation légale inscrite dans le Code du travail (art. L7232-7 et suivants) et précisée par les textes disponibles sur Urssaf.fr. Elle s’applique à chaque organisme déclaré ou agréé auprès de la DREETS, indépendamment de son appartenance à un réseau.
En pratique, un réseau de franchise SAP peut comporter des dizaines voire des centaines d’agences franchisées, chacune immatriculée sous son propre SIRET et déclarée séparément auprès de la DREETS. Par conséquent, chaque agence est responsable de sa propre garantie financière. La tête de réseau ne peut pas se porter garante pour l’ensemble des franchisés sur le plan réglementaire. Sans garantie individuelle valide, la déclaration SAP de votre agence peut être suspendue à tout moment, avec perte immédiate des avantages fiscaux (TVA réduite, crédit d’impôt, CESU).
Garantie financière SAP par réseau — ce que doit faire chaque franchisé
Voici un tour d’horizon des principaux réseaux de franchise SAP en France et de ce que la réglementation impose à chacun de leurs franchisés en matière de garantie financière.
Shiva — franchisés ménage et repassage à domicile
Shiva est l’un des premiers réseaux de franchise spécialisés dans le ménage et le repassage à domicile en France, avec plusieurs centaines d’agences. Chaque agence Shiva est exploitée par un franchisé indépendant, immatriculé sous son propre SIRET et déclaré auprès de la DREETS. En tant que franchisé Shiva, vous devez donc souscrire votre propre garantie financière SAP, calculée sur le chiffre d’affaires SAP de votre agence. Notez que Shiva n’impose généralement pas l’organisme de garantie financière : vous êtes libre de choisir un courtier habilité comme AGS Assurance.
O2 Care Services — aide à domicile, ménage, garde d’enfants
O2 Care Services est un réseau de franchise multiservices SAP (aide à domicile, ménage, garde d’enfants, soutien scolaire) présent dans toute la France. Chaque franchisé O2 opère sous sa propre structure juridique et doit disposer de sa garantie financière individuelle. Le chiffre d’affaires SAP de votre agence O2 détermine la tranche de garantie applicable et donc le montant de votre prime annuelle Mila.
Azaé — réseau multiservices aide à domicile
Azaé (anciennement A2micile) est un réseau de franchise spécialisé dans les services à la personne : aide aux personnes âgées, ménage, repassage, jardinage. Comme pour tous les réseaux SAP, chaque agence Azaé est une entité indépendante soumise à l’obligation de garantie financière. Si vous êtes franchisé Azaé, votre déclaration SAP auprès de la DREETS n’est valable que si vous disposez d’une attestation de garantie financière en cours de validité.
Axeo Services — franchise multiservices à la personne
Axeo Services est un réseau de franchise couvrant un large spectre de services à la personne : ménage, jardinage, bricolage, assistance aux personnes âgées. Chaque franchisé Axeo exploite sa propre agence sous son SIRET et doit souscrire sa garantie financière SAP individuellement. Le tarif Mila dépend du CA SAP global de votre agence, toutes activités SAP confondues.
Générale des Services (GDS) — réseau d’aide à domicile
Générale des Services est l’un des plus anciens réseaux de franchise SAP en France, spécialisé dans l’aide à domicile et les services aux personnes dépendantes. En tant que franchisé GDS, vous exercez sous votre propre déclaration SAP et devez disposer de votre propre garantie financière. L’ancienneté de votre agence joue un rôle important dans le tarif : après 3 exercices certifiés, vous accédez au tarif le plus avantageux de Mila.
Coviva — aide à domicile et services aux seniors
Coviva est un réseau de franchise centré sur l’aide aux personnes âgées et l’assistance à domicile. Chaque franchisé Coviva doit souscrire sa propre garantie financière SAP, en lien avec sa déclaration auprès de la DREETS. Si votre agence Coviva propose également des services comme le ménage ou le jardinage, la garantie s’applique à l’ensemble de votre CA SAP.
Domidom — aide à domicile seniors et handicap
Domidom est un réseau de franchise spécialisé dans l’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Comme pour tous les réseaux SAP, la réglementation impose à chaque franchisé Domidom de disposer de sa propre garantie financière, renouvelée chaque année avant le 31 décembre. AGS Assurance vous accompagne dans la souscription et le renouvellement.
Autres réseaux SAP : Domisyl, Amelis, Petits-fils, Senior Compagnie, Vivre et Vieillir…
De nombreux autres réseaux de franchise SAP opèrent en France : Domisyl, Amelis, Petits-fils (aide aux seniors), Senior Compagnie, Vivre et Vieillir, Adhap Services, Familles services, et bien d’autres. Dans tous les cas, le principe est identique : chaque franchisé est une entité juridique autonome, soumise individuellement à l’obligation de garantie financière SAP. Quel que soit votre réseau, AGS Assurance peut vous accompagner dans la souscription de cette garantie via Mila.
Tarifs garantie financière SAP franchise — Mila 2026
Le tarif de votre garantie financière dépend de votre chiffre d’affaires SAP annuel et de votre ancienneté comptable, et non de votre réseau de franchise. Voici le tableau officiel Mila 2026 applicable à tous les franchisés SAP, quel que soit leur réseau :
| CA SAP max (k€) | Garantie (k€) | Sans liasse fiscale | Liasse < 3 ans | Ancienneté > 3 ans* |
|---|---|---|---|---|
| 500 | 15 | 1 500 € | 1 050 € | 788 € |
| 1 000 | 20 | 1 950 € | 1 350 € | 1 000 € |
| 5 000 | 50 | 4 764 € | 3 279 € | 2 413 € |
| 20 000 | 150 | 13 965 € | 9 555 € | 6 983 € |
| 40 000 | 300 | 27 281 € | 18 551 € | 13 459 € |
*Tarif ancienneté > 3 ans : sous réserve de documents comptables validés par expert-comptable ou commissaire aux comptes.
Exemple concret : un franchisé Shiva en deuxième année d’activité
Prenons l’exemple d’un franchisé Shiva dont l’agence réalise un chiffre d’affaires SAP de 1 000 000 € en deuxième année d’activité. Il dispose d’une liasse fiscale sur un exercice complet.
Réseau : Shiva (franchise indépendante)
CA SAP : 1 000 000 € → tranche 1 000 k€
Garantie requise : 20 000 €
Ancienneté : 2 ans → tarif liasse < 3 ans
Prime annuelle Mila : 1 350 €/an
Soit environ 112 €/mois — dossier complet, réponse Mila sous 24 heures via AGS Assurance.
À partir de la troisième année avec liasses certifiées, ce même franchisé Shiva passerait au tarif ancienneté > 3 ans, soit 1 000 €/an — une réduction de 26 % sans aucun changement de couverture.
FAQ — Garantie financière SAP pour franchisés
Mon réseau de franchise m’a dit qu’il gérait la garantie financière : est-ce possible ?
Certains réseaux proposent une aide administrative à leurs franchisés pour constituer le dossier de garantie financière, ce qui est un service utile. Cependant, sur le plan réglementaire, la garantie financière doit être souscrite au nom de votre entité juridique (votre SARL ou SAS), et non au nom du réseau. Même si votre tête de réseau facilite la démarche, c’est bien votre agence qui est titulaire de la garantie. Vérifiez toujours que l’attestation émise porte bien le nom et le SIRET de votre agence.
Je viens d’ouvrir mon agence franchisée : puis-je obtenir une garantie sans liasse fiscale ?
Oui, absolument. Mila propose un tarif spécifique pour les nouvelles agences sans historique comptable. C’est précisément la situation de tout franchisé en première année. Le dossier est simple à constituer (Kbis, SIRET, déclaration SAP DREETS) et Mila peut répondre sous 24 heures avec un dossier complet transmis via AGS Assurance.
Je reprends une agence franchisée existante : dois-je souscrire une nouvelle garantie ?
Cela dépend de la structure de la reprise. Si vous créez une nouvelle société pour reprendre le fonds de commerce, vous devez souscrire une nouvelle garantie financière à votre nom. Si vous rachetez les parts sociales de la société existante, la garantie en cours peut éventuellement être maintenue sous réserve de validation par Mila. Dans tous les cas, informez AGS Assurance dès le début de votre projet de reprise pour sécuriser la transition.
Est-ce qu’AGS Assurance est partenaire officiel de Shiva, O2, Azaé ou d’un autre réseau ?
Non. AGS Assurance est courtier partenaire de Mila, l’assureur spécialisé qui émet les garanties financières SAP. Nous intervenons de manière indépendante et accompagnons les franchisés de tous les réseaux SAP, sans accord commercial avec les têtes de réseau. Notre rôle est de vous garantir les meilleures conditions tarifaires et le délai le plus rapide possible pour l’émission de votre attestation.
Maillage interne — Pour aller plus loin
Retrouvez toutes nos ressources sur la garantie financière SAP :
- Garantie financière SAP : guide complet (page pilier)
- Garantie financière SAP Mila : présentation et souscription
- Garantie financière franchise services à la personne
- Obtenir garantie financière SAP rapidement
- Garantie financière aide à domicile SAP
- Garantie financière ménage et repassage SAP
- Garantie financière assistance personnes âgées SAP