RC Pro Gardiennage 2026 : Assurance Responsabilite Civile Professionnelle
Agent de securite, societe de gardiennage ou surveillance : votre activite engage votre responsabilite civile a chaque intervention. AGS Assurance, courtier independant, compare les contrats RC Pro specialises securite prives pour vous offrir la meilleure protection au meilleur tarif.
Le gardiennage : une activite a risques eleves
Les professionnels du gardiennage et de la surveillance exercent une activite encadree par la loi du 12 juillet 1983 (loi Inhester), modifiee par la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2) et codifiee dans le Livre VI du Code de la securite interieure. Cette reglementation impose des obligations strictes en matiere de formation, d’autorisation et d’assurance.
Les agents de securite sont confrontes quotidiennement a des situations potentiellement generatrices de sinistres : intervention sur des personnes (risque de dommage corporel), surveillance de biens (risque de vol ou de degradation en leur presence), utilisation de moyens coercitifs legaux (risque d’usage excessif de la force), mauvaise gestion d’une evacuation d’urgence… Chacune de ces situations peut engager la responsabilite civile de l’agent et de l’entreprise de gardiennage.
Garanties essentielles de la RC Pro gardiennage
RC Exploitation
Couvre les dommages corporels, materiels et immateriels causes aux tiers dans le cadre de l’activite de gardiennage : client blesse lors d’une intervention, bien endommage lors d’une ronde, dommages causes accidentellement lors d’une fouille ou d’un controle d’acces.
RC Apres mission
Couvre les dommages qui se manifestent apres la fin d’une prestation de surveillance : une infraction non detectee lors d’une ronde qui entraine un prejudice ulterieur, un equipement de surveillance mal reinitialise apres une intervention.
Garantie faute professionnelle
Essentielle pour les societes de gardiennage, cette garantie couvre les consequences d’une faute dans l’execution de la mission de surveillance : alerte non traitee, intervention tardive, mauvaise evaluation d’une situation de danger. Elle couvre les prejudices subis par le client du fait d’un manquement a l’obligation de surveillance.
Responsabilite civile des preposés
Couvre la responsabilite de l’entreprise pour les fautes commises par ses employes dans l’exercice de leurs fonctions. Indispensable car les agents de securite interviennent souvent seuls et leurs actes engagent directement l’employeur.
| Garantie | Dommages couverts | Exemple concret |
|---|---|---|
| RC Exploitation | Corporels, materiels, immateriels | Client blesse lors d’une interpellation |
| RC Apres mission | Dommages post-prestation | Infraction non detecto lors d’une ronde |
| Faute professionnelle | Manquement a l’obligation de surveillance | Alarme ignoree, vol non signale |
| RC preposés | Fautes des employes | Agent qui blesse un tiers |
| RC Gestion des cles et accreditations | Perte, utilisation non autorisee | Perte de badge donnant acces a des zones securisees |
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Obtenir mon devis gratuitActivites complementaires : quelles couvertures supplementaires ?
Securite evenementielle
La surveillance lors d’evenements (concerts, foires, sports) necessite une extension de garantie specifique, les risques etant decuples par la concentration de public et les situations imprevisibles.
Transport de fonds
Activite tres specifique avec des exigences assurantielles particulieres : garanties vol en cours de transport, responsabilite en cas de pertes, couvertures des convoyeurs.
Gardiennage de sites industriels
Les sites industriels presentent des risques specifiques (matieres dangereuses, equipements complexes). Les garanties doivent couvrir les dommages environnementaux potentiels.
Cyberveillance et teleassistance
La surveillance a distance via cameras et systemes electroniques necessite une couverture specifique pour les dommages lies a une defaillance des systemes ou a une cyberattaque.
Le CNAPS et les obligations d’assurance
Le Conseil National des Activites Privees de Securite (CNAPS) est l’organisme qui delivre les autorisations d’exercer aux entreprises et agents de securite prives. Il verifie notamment que les entreprises disposent bien des assurances obligatoires.
Pour obtenir l’autorisation du CNAPS, l’entreprise doit fournir une attestation d’assurance RC Pro en cours de validite. Cette attestation doit preciser les activites couvertes et les montants de garanties. En cas de changement d’assureur ou de non-renouvellement, l’entreprise doit en informer immediatement le CNAPS sous peine de suspension de l’autorisation.
Questions frequentes
Oui. La loi impose aux entreprises de securite privee de souscrire une RC Pro pour obtenir et maintenir leur autorisation du CNAPS. Cette obligation concerne tant l’entreprise que ses agents agissant pour son compte.
Oui. Meme s’il travaille principalement pour des societes de gardiennage, l’agent de securite independant doit disposer de sa propre RC Pro. La couverture de l’entreprise cliente peut ne pas s’etendre aux sous-traitants independants.
Oui, a condition que l’intervention soit restee dans le cadre legal des pouvoirs des agents de securite. Les actes manifestement disproportionnes ou illegaux peuvent etre exclus des garanties. Il est essentiel de verifier les clauses d’exclusion relatives aux voies de fait dans votre contrat.
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