Assurance Décennale Fabricant et Négociant BTP
Obligation légale pour les EPERS, garanties produits intégrés dans l’ouvrage, tarifs 2026. Courtier indépendant, accès à plus de 30 compagnies.
Sommaire
La responsabilité décennale ne concerne pas uniquement les entreprises qui posent ou construisent. Les fabricants et négociants de matériaux et d’équipements destinés à être intégrés dans des ouvrages de construction sont également soumis à une obligation d’assurance spécifique. Ce régime particulier, souvent méconnu, repose sur la notion d’EPERS — Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire du fabricant avec les constructeurs. Sans cette couverture, la responsabilité personnelle et financière du fabricant ou négociant peut être engagée pendant dix ans.
Obligation légale pour fabricants et négociants
L’article 1792-4 du Code civil étend la responsabilité décennale aux fabricants et importateurs de produits et équipements destinés à la construction lorsque ceux-ci sont qualifiés d’EPERS. Cette disposition crée une responsabilité solidaire entre le fabricant et le constructeur qui a mis en œuvre son produit.
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance de responsabilité décennale avant toute activité impliquant des EPERS. Cette obligation s’applique également aux négociants qui commercialisent ces produits sous leur propre marque ou sans marque fabricant identifiable.
Qui est concerné ?
- Fabricants de matériaux de construction : briques, carrelages, tuiles, parpaings, isolants, membranes
- Fabricants d’équipements intégrés : menuiseries, vérandas, pergolas bioclimatiques, charpentes industrielles
- Importateurs : toute entreprise qui importe des produits de construction et les commercialise en France
- Négociants sous marque propre : revente de produits sous marque distributeur sans que le fabricant d’origine soit identifié
La notion d’EPERS : Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire
Un EPERS est un produit ou équipement qui, une fois intégré dans un ouvrage de construction, devient indissociable de celui-ci et participe à sa solidité ou à sa destination. La jurisprudence a progressivement délimité cette notion autour de plusieurs critères cumulatifs.
Intégration permanente
Le produit est incorporé à demeure dans l’ouvrage et ne peut être retiré sans détérioration
Fonction structurelle
Le produit participe à la solidité, l’étanchéité ou la destination de l’ouvrage
Destination connue
Le fabricant sait ou doit savoir que son produit sera utilisé dans la construction
Responsabilité solidaire
En cas de défaut, le fabricant est solidairement responsable avec l’entrepreneur
Exemples d’EPERS courants
Les produits classiquement reconnus comme EPERS incluent les menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées coulissantes), les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), les charpentes industrialisées en bois, les éléments de toiture (tuiles, ardoises, membranes d’étanchéité en rouleau), les carrelages et revêtements de sol collés, les enduits de façade en sac, ainsi que les systèmes constructifs modulaires ou préfabriqués.
Ce qui n’est pas un EPERS
Les produits destinés à un usage temporaire, les équipements dissociables (mobilier, appareils ménagers non encastrés), les matériaux de finition superficielle sans rôle structurel, ou les consommables de chantier ne constituent généralement pas des EPERS. La qualification dépend toutefois de l’usage effectif du produit dans chaque opération de construction, ce qui peut créer des zones grises nécessitant une analyse cas par cas.
Garanties couvertes par la décennale fabricant-négociant
La garantie décennale pour fabricants et négociants prend en charge les dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux qui sont imputables au défaut du produit ou équipement fourni. Elle couvre notamment :
- Les désordres liés à un vice de fabrication du produit intégré dans l’ouvrage
- Les dommages consécutifs causés à l’ouvrage par la défaillance du produit
- Les frais d’expertise et de démontage nécessaires pour accéder au produit défectueux
- Les condamnations judiciaires prononcées au titre de la responsabilité solidaire
- Les recours de l’assureur dommages-ouvrage après préfinancement des réparations
Articulation avec la garantie de bon fonctionnement
En dehors du champ décennal, les équipements dissociables de l’ouvrage sont couverts par la garantie de bon fonctionnement de 2 ans prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Un fabricant de volets roulants motorisés, par exemple, sera couvert par la décennale pour les désordres affectant l’étanchéité mais par la garantie biennale pour les pannes du moteur ou des automatismes.
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Demander mon devis gratuit →Responsabilité du fabricant : risques en cas d’absence d’assurance
L’absence d’assurance décennale pour un fabricant ou négociant d’EPERS expose à des conséquences très graves. Sur le plan pénal, les sanctions prévues par l’article L. 243-3 du Code des assurances comprennent une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine d’emprisonnement de six mois. Sur le plan civil, en cas de sinistre décennal impliquant un produit fourni, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée sans aucune limite de montant.
Par ailleurs, la responsabilité solidaire instaurée par l’article 1792-4 du Code civil signifie que le maître d’ouvrage lésé peut se retourner directement contre le fabricant pour obtenir la réparation intégrale des dommages, même si c’est l’entrepreneur qui a réalisé la mise en œuvre. Cette solidarité rend le risque financier potentiellement très élevé, notamment sur les opérations de construction d’immeubles collectifs ou d’ERP.
Tarifs décennale fabricant-négociant 2026
| Profil | Chiffre d’affaires annuel | Prime indicative / an |
|---|---|---|
| Petit fabricant / artisan | Moins de 100 000 € | 1 200 € – 2 500 € |
| PME fabricant EPERS | 100 000 – 500 000 € | 2 500 € – 6 000 € |
| Négociant sous marque propre | Variable | Sur étude |
| Importateur produits construction | Variable | Sur étude |
Le tarif de la décennale fabricant-négociant dépend principalement du type de produits fournis (risque élevé pour les systèmes structurels, modéré pour les finitions), du volume d’affaires, des marchés visés (logement individuel, collectif, ERP, travaux publics) et de l’historique sinistral. AGS Assurance dispose d’accords avec des compagnies spécialisées dans les risques industriels et fabricants BTP.
Bien choisir son contrat décennale fabricant
- Définition précise des produits couverts : la liste des EPERS assurés doit figurer explicitement dans les conditions particulières
- Clause de solidarité : vérifier que le contrat couvre les recours exercés au titre de l’article 1792-4 du Code civil
- Couverture des produits importés : si vous importez, vérifiez que les produits d’origine étrangère sont bien couverts
- Plafond de garantie suffisant : adapter les plafonds aux marchés adressés (immeuble collectif vs maison individuelle)
- Clause de réclamation : comprendre si le contrat fonctionne en base réclamation ou en base fait générateur
Questions fréquentes
Un fabricant de fenêtres doit-il souscrire une décennale ?
Oui, les menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées) sont classiquement reconnues comme EPERS car elles participent à l’étanchéité à l’air et à l’eau de l’enveloppe du bâtiment. Le fabricant doit donc souscrire une assurance décennale pour se protéger des recours des constructeurs ou maîtres d’ouvrage en cas de défaut affectant l’ouvrage.
Un négociant qui revend des matériaux sans les transformer est-il concerné ?
Oui, dès lors que le négociant commercialise les produits sous sa propre marque ou dans des conditions telles que le fabricant d’origine ne peut être identifié par le maître d’ouvrage, l’article 1792-4 du Code civil assimile le négociant au fabricant. Il est donc soumis à la même obligation d’assurance décennale.
La décennale fabricant couvre-t-elle les dommages corporels ?
Non, la garantie décennale couvre exclusivement les dommages matériels à l’ouvrage. Les dommages corporels ou les dommages aux tiers consécutifs à un défaut produit relèvent de la responsabilité civile produits (RC produits), qui est une garantie distincte. Il est vivement conseillé de combiner les deux couvertures.
Comment obtenir une attestation décennale rapidement ?
En transmettant à AGS Assurance votre KBIS, votre liste de produits EPERS commercialisés, votre chiffre d’affaires et votre historique sinistral, vous pouvez obtenir un devis sous 4h et une attestation d’assurance dans les 48h suivant la signature du contrat. Cette attestation est valable pour présentation aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises qui mettent en œuvre vos produits.