Garantie financière SAP Mila : le produit dédié aux organismes de services à la personne
La garantie financière SAP Mila est aujourd’hui l’une des rares solutions disponibles sur le marché français pour les organismes de services à la personne soumis à l’obligation légale. Mila, assureur spécialisé, propose un produit 100 % dédié aux structures SAP agréées ou déclarées. AGS Assurance est courtier partenaire de Mila et vous accompagne dans la souscription, de l’analyse de votre dossier jusqu’à la délivrance de l’attestation.
Pourquoi Mila est-il l’assureur de référence pour la garantie financière SAP ?
Le marché de la garantie financière pour les organismes de services à la personne est très concentré. Peu d’assureurs sont habilités à émettre ce type de garantie en France, conformément à l’article D.133-22 du Code du travail. Mila a développé un produit entièrement pensé pour les structures SAP, avec une grille tarifaire claire, une souscription digitale et des délais de réponse maîtrisés.
Un produit 100 % spécialisé services à la personne
Contrairement aux assureurs généralistes qui proposent des garanties financières comme un produit parmi d’autres, Mila a construit son offre autour des spécificités du secteur SAP. La grille tarifaire tient compte du chiffre d’affaires de la structure, de son ancienneté et de la qualité de ses documents comptables. Ce niveau de spécialisation se traduit par des tarifs compétitifs et un traitement de dossier rapide.
Une réponse garantie sous 24 heures
La garantie financière SAP Mila se souscrit via une interface digitale dédiée. Vous transmettez votre dossier en ligne et obtenez une réponse sous 24 heures. Pour les organismes qui doivent renouveler leur agrément DREETS dans des délais courts, cette réactivité est un atout décisif. AGS Assurance assure le relais entre votre structure et Mila pour garantir un traitement fluide.
Tarifs officiels de la garantie financière SAP Mila en 2026
Voici la grille tarifaire officielle du produit garantie financière SAP Mila, en vigueur en mai 2026. Les primes dépendent de votre volume annuel de chiffre d’affaires et de votre profil de risque (ancienneté, certification des comptes).
| CA annuel max (k€) | Montant de la garantie (k€) | Prime TTC — Sans liasse certifiée | Prime TTC — Au moins 1 liasse, ancienneté < 3 ans | Prime TTC — Ancienneté > 3 ans * |
|---|---|---|---|---|
| 500 k€ | 15 k€ | 1 500 € | 1 050 € | 788 € |
| 1 000 k€ | 20 k€ | 1 950 € | 1 350 € | 1 000 € |
| 5 000 k€ | 50 k€ | 4 764 € | 3 279 € | 2 413 € |
| 20 000 k€ | 150 k€ | 13 965 € | 9 555 € | 6 983 € |
| 40 000 k€ | 300 k€ | 27 281 € | 18 551 € | 13 459 € |
* Sous réserve de la mise à disposition de documents comptables validés par un expert-comptable ou CAC.
Comment se calcule la prime selon l’ancienneté ?
Mila distingue trois profils de risque pour calculer la prime de la garantie financière SAP. Le premier profil concerne les structures sans liasse fiscale sur une année complète ou avec des documents non certifiés par un expert-comptable ou un CAC : c’est le tarif le plus élevé. Le deuxième profil s’applique aux structures disposant d’au moins une liasse fiscale annuelle complète mais avec moins de 3 ans d’ancienneté. Le troisième profil, le plus avantageux, est réservé aux structures de plus de 3 ans avec documents comptables certifiés.
Modalités de paiement de la prime
La prime de la garantie financière SAP Mila se paie selon trois fréquences au choix : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. En cas de fractionnement trimestriel ou mensuel, le paiement s’effectue par prélèvement automatique. Une majoration de 5 % du tarif s’applique dans ce cas. Le paiement annuel reste donc la solution la plus économique.
Comment fonctionne la souscription de la garantie financière SAP Mila ?
La souscription de la garantie financière SAP Mila suit un processus simple et digitalisé. AGS Assurance vous accompagne à chaque étape pour maximiser vos chances d’obtenir le meilleur tarif dès la première demande.
Étape 1 — Constitution du dossier
Vous rassemblez les pièces nécessaires à la souscription : liasse fiscale de l’exercice précédent, comptes certifiés par un expert-comptable ou un CAC si disponibles, attestation d’agrément ou de déclaration DREETS, et informations sur votre chiffre d’affaires annuel. AGS Assurance vous guide sur les documents exacts à fournir selon votre profil.
Étape 2 — Transmission du dossier à Mila
Le dossier est transmis à Mila via leur interface digitale dédiée. AGS Assurance assure cette transmission en votre nom et vérifie la complétude du dossier avant envoi. Un dossier complet et bien présenté réduit le risque de demande de pièces complémentaires et accélère le traitement.
Étape 3 — Réponse sous 24 heures
Mila s’engage à répondre sous 24 heures après réception du dossier complet. En cas d’accord, le contrat est émis et vous recevez votre attestation de garantie financière SAP. Ce document est celui que vous présentez à la DREETS lors de votre demande ou renouvellement d’agrément.
Renouvellement annuel au 31 décembre
Les contrats garantie financière SAP Mila ont une échéance fixe au 31 décembre de chaque année. Ils se renouvellent par tacite reconduction. AGS Assurance vous envoie un rappel avant l’échéance pour vérifier que votre couverture reste adaptée à l’évolution de votre chiffre d’affaires et anticiper tout ajustement de palier.
AGS Assurance, votre courtier partenaire Mila pour la garantie financière SAP
AGS Assurance est courtier partenaire agréé de Mila pour la distribution de la garantie financière SAP. En passant par AGS Assurance, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé que vous n’obtiendriez pas en contactant directement l’assureur.
Un interlocuteur unique pour votre conformité DREETS
AGS Assurance connaît les exigences spécifiques de la DREETS en matière de garantie financière SAP. Nous vérifions que votre attestation est conforme aux attentes de l’administration et nous vous alertons en cas d’évolution réglementaire susceptible d’affecter votre couverture.
La garantie financière SAP combinée à votre RC professionnelle
AGS Assurance vous permet de regrouper votre garantie financière SAP Mila et votre assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un seul courtier. Cette approche globale simplifie votre gestion administrative et vous assure un suivi cohérent de l’ensemble de vos obligations assurantielles en tant qu’organisme SAP. Consultez également notre page sur l’assurance RC pour organismes SAP.
Questions fréquentes sur la garantie financière SAP Mila
Qui peut souscrire la garantie financière SAP Mila ?
Tout organisme de services à la personne agréé ou déclaré qui emploie des salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 0 et 40 000 k€. Le produit Mila couvre les structures de toutes tailles, des petites associations d’aide à domicile aux grands groupes nationaux de services à la personne.
Peut-on souscrire en cours d’année ?
Oui. La souscription en cours d’année est possible à tout moment. Dans ce cas, la prime minimum applicable est de 500 €, quel que soit le palier de CA concerné. Le contrat court jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Quel document remettre à la DREETS après souscription ?
Après émission du contrat par Mila, vous recevez une attestation de garantie financière. Ce document officiel mentionne le nom de votre organisme, le montant garanti, la période de couverture et les coordonnées de l’assureur. C’est ce document que vous présentez à la DREETS pour justifier de votre conformité à l’article D.133-22 du Code du travail.
La garantie financière SAP Mila couvre-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs en mode prestataire qui emploient des salariés sont soumis à l’obligation de garantie financière. Le produit Mila s’adresse à toutes les formes juridiques d’organismes SAP employeurs. Pour les structures en mode mandataire pur sans aucun salarié propre, les conditions d’obligation sont différentes. Contactez AGS Assurance pour analyser votre situation précise.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur les garanties financières pour organismes de services à la personne, notre page sur le montant de la garantie financière SAP et notre article sur l’obligation garantie financière 2026.