Assurance Décennale Fumiste et Ramoneur
Un conduit de fumée mal construit ou un tubage défaillant peut provoquer un incendie ou une intoxication au monoxyde de carbone. Obligation légale, couverture adaptée, devis sous 4h.
Sommaire
Le fumiste et le ramoneur occupent une place particulière dans le secteur du bâtiment. Leurs travaux touchent directement à la sécurité des occupants : un conduit de fumée mal dimensionné, mal tubé ou mal étanché peut être à l’origine d’un incendie de maison ou d’une intoxication mortelle au monoxyde de carbone (CO). La jurisprudence considère à ce titre que les travaux de fumisterie participent à la solidité et à la destination de l’ouvrage, ce qui les soumet de plein droit à la garantie décennale. Toute entreprise ou artisan réalisant des travaux de création ou de rénovation de conduits de fumée, de cheminées, d’inserts ou d’appareils à combustion doit souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier.
AGS Assurance, courtier indépendant spécialisé dans les risques professionnels du bâtiment, vous accompagne dans la souscription d’une couverture adaptée à votre activité de fumiste ou de ramoneur, grâce à son réseau de partenaires assureurs spécialisés BTP.
Obligation légale pour le fumiste et le ramoneur
L’article 1792 du Code civil présume la responsabilité du constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les travaux de fumisterie rentrent directement dans ce champ car un conduit de fumée défaillant peut compromettre l’habitabilité du logement et mettre en danger la sécurité des occupants.
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance de responsabilité décennale avant toute ouverture de chantier de construction ou de rénovation. Cette obligation s’impose à tous les professionnels intervenants dans l’acte de construire, y compris les fumistes et les ramoneurs lorsqu’ils réalisent des travaux de construction ou de rénovation de conduits ou d’appareils fixés à demeure.
Fumiste et ramoneur : deux métiers, une même obligation
Le fumiste est le professionnel qui conçoit, installe et répare les systèmes de chauffage à combustion et leurs conduits d’évacuation des fumées. Il intervient sur les cheminées à foyer ouvert, les inserts, les poêles à bois ou à granulés, les chaudières à combustible et les générateurs d’air chaud. Le ramoneur, de son côté, assure l’entretien et le nettoyage des conduits. Cependant, lorsque le ramoneur procède à la rénovation ou à la création d’un conduit (tubage, chemisage), son activité relève également de la garantie décennale.
Sanctions en cas d’absence d’assurance
L’exercice sans assurance décennale est un délit pénal puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement conformément à l’article L. 243-3 du Code des assurances. En cas de sinistre sans couverture, le professionnel doit répondre de sa responsabilité sur son patrimoine personnel, sans plafond.
Garanties couvertes par la décennale fumiste-ramoneur
Conduits de fumée
Défauts de construction ou de tubage des conduits entraînant un risque incendie
Cheminées et inserts
Malfacons sur foyer, hâtre, cheminée en pierre ou préfabriquée
Poêles et chaudières
Raccordement défectueux d’appareils à combustion fixés à demeure
Recours et défense
Frais d’expertise, honoraires d’avocat, condamnations judiciaires
La garantie décennale fumiste-ramoneur prend en charge tous les dommages apparus dans les dix ans suivant la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité. Elle couvre notamment les désordres liés à un conduit de fumée défaillant (fissures dans le conduit, défaut d’étanchéité, tirage insuffisant), les dommages au bâtiment consécutifs à un incendie parti du conduit, les dommages causés par une mauvaise ventilation d’un appareil à combustion, et les recours de l’assureur incendie ou dommages-ouvrage après indemnisation des victimes.
Différence entre entretien et travaux de construction
Il est important de distinguer deux types d’interventions du ramoneur. Le ramonage d’entretien courant (nettoyage des suies, vérification du tirage) ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité civile professionnelle ordinaire. En revanche, dès que l’intervention implique des travaux de construction ou de rénovation du conduit (tubage métallique, chemisage résine, réfection d’éléments en maçonnerie), la responsabilité décennale s’applique et l’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage.
Vous réalisez des travaux de fumisterie ou de tubage ? Obtenez votre devis décennal en moins de 4h.
Demander mon devis gratuit →Travaux concernés par la décennale fumiste
- Construction d’une cheminée à foyer ouvert en maçonnerie (conduit, souche, hâtre)
- Installation d’un insert de cheminée (raccordement au conduit existant ou création)
- Pose d’un poêle à bois ou à granulés avec création d’un conduit de raccordement
- Tubage d’un conduit existant en acier inoxydable (liner métallique)
- Chemisage d’un conduit par injection de résine
- Réfection de la souche de cheminée en maçonnerie
- Installation d’un conduit de fumée double paroi pour chaudière à condensation
- Raccordement d’une chaudière à fioul ou gaz (avec création ou rénovation du conduit)
- Pose d’un poêle à eau (hydro-poêle) avec circuit hydraulique fixé à demeure
Ce qui relève de la RC Pro et non de la décennale
Le ramonage courant (désuintage, hérissonnage), le contrôle du tirage sans travaux, le débouchage d’un conduit obstrué, ou le remplacement d’une pièce à usure normale d’un poêle (joint de porte, vitre) relèvent de la responsabilité civile professionnelle et non de la garantie décennale. Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire les deux garanties car les deux types d’intervention sont souvent combinés dans la même entrée de chantier.
Sinistres fréquents pour les fumistes et ramoneurs
Incendie par défaut de tubage
Un tubage mal dimensionné ou mal étanché peut permettre aux gaz chauds et aux particules incandescentes de passer dans les joints du conduit et d’embraser les matériaux de construction adjacents. Ce type d’incendie est l’un des sinistres décennaux les plus graves en fumisterie, avec des coûts pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros si le bâtiment est partiellement ou totalement détruit.
Intoxication au monoxyde de carbone
Un conduit bouché ou insuffisamment ventilé peut provoquer un refoulement des fumées dans les pièces habitables. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz inodore et incolore extrêmement dangereux. Si la cause est liée à un défaut de conception ou de mise en œuvre du conduit, la responsabilité décennale du fumiste peut être engagée, notamment en cas de malfaon structurelle à l’origine du mauvais tirage.
Défaut d’étanchéité du conduit
Un conduit non étanché laisse passer des suies et des condensats à travers les parois, provoquant des taches et des dégradations sur les murs, plafonds et menuiseries adjacents. Ces désordres, même sans risque incendie immédiat, peuvent être qualifiés d’impropriété à destination et engager la garantie décennale si leur cause est une malfaon de construction.
Tarifs décennale fumiste-ramoneur 2026
| Profil | CA annuel | Prime indicative / an |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur débutant | Moins de 30 000 € | 700 € – 1 300 € |
| Artisan fumiste établi | 30 000 – 120 000 € | 1 300 € – 2 800 € |
| Entreprise PME | 120 000 – 400 000 € | 2 800 € – 6 000 € |
| Spécialiste chaudières industrielles | Variable | Sur étude |
La prime décennale fumiste est généralement modérée pour les artisans travaillant principalement sur des installations résidentielles. Elle augmente significativement lorsque l’activité comprend des interventions sur des bâtiments collectifs ou des établissements recevant du public (ERP). AGS Assurance vous permet d’accéder aux meilleurs tarifs grâce à sa comparaison multi-compagnies.
Facteurs influençant la prime
- Type d’appareils installés : poêle à granulés (risque modéré) vs chaudière industrielle fioul (risque élevé)
- Part des travaux ERP : les établissements recevant du public font l’objet d’une majoration
- Ancienneté et historique sinistral : un bilan propre sur 3 ans réduit la prime
- Certifications : qualification Qualibois ou RGE valorisée par certains assureurs
Bien choisir son contrat décennale fumiste
- Liste des appareils couverts : cheminée à foyer ouvert, insert, poêle à bois, poêle à granulés, chaudière gaz, fioul — tout doit figurer explicitement
- Type de conduits couverts : conduit maçonnerie, tubage métallique, chemisage résine, conduit double paroi
- Couverture des travaux en immeuble collectif : souvent exclu par défaut ou limité
- Clause de recours de l’assureur incendie : vérifier que le contrat couvre les recours exercés après incendie düe à une malfaon de conduit
- Plafond de garantie : adapter en fonction de l’envergure des chantiers réalisés
Combinaison RC Pro et décennale
Il est vivement conseillé aux fumistes et ramoneurs de souscrire simultanément une RC professionnelle et une garantie décennale. La RC Pro couvre les dommages causés pendant les travaux, tandis que la décennale couvre les malfaons post-réception qui se manifestent dans les dix ans. Ces deux garanties sont complémentaires et leur combinaison dans un seul contrat multi-risques est souvent la solution la plus économique.
Questions fréquentes
Un artisan qui installe uniquement des poêles à granulés est-il soumis à la décennale ?
Oui, dès lors que l’installation comprend la création ou la rénovation d’un conduit de raccordement fixé à demeure, les travaux relèvent de la garantie décennale. Le poêle lui-même, en tant qu’équipement dissociable, relève de la garantie biennale de bon fonctionnement de 2 ans, mais le conduit et la souche sont des éléments indissociables soumis à la décennale.
La décennale couvre-t-elle un sinistre incendie causé par un conduit défaillant ?
Oui, si l’incendie est la conséquence directe d’une malfaon dans la construction ou le tubage du conduit, la garantie décennale du fumiste prend en charge les dommages causés à l’ouvrage. Les dommages matériels aux biens mobiliers du client et les dommages corporels relèvent en revanche de la RC professionnelle.
Comment obtenir l’attestation d’assurance à remettre au client ?
L’attestation décennale est délivrée par l’assureur dès la souscription du contrat. Elle doit mentionner l’identité du souscripteur, les activités couvertes, la période de garantie et les plafonds. AGS Assurance peut obtenir cette attestation dans les 48h suivant la signature du contrat.
Un ramoneur qui effectue uniquement du ramonage courant doit-il aussi une décennale ?
Non, le simple ramonage d’entretien (nettoyage des suies, hérissonnage, vérification du tirage) ne constitue pas un acte de construction et ne relève donc pas de la garantie décennale. La RC professionnelle est suffisante pour cette activité. En revanche, dès qu’une opération de chemisage, de tubage ou de réfection de conduit est réalisée, la décennale devient obligatoire.
