La garantie financière garde d’enfants à domicile est une obligation légale pour tout organisme SAP agréé qui emploie des gardes d’enfants en mode prestataire. Que vous gériez une agence de garde à domicile, une structure de garde partagée ou un service d’accompagnement périscolaire, cette obligation s’applique directement à vous. AGS Assurance distribue le produit Mila pour vous aider à vous mettre en conformité rapidement, avec une réponse garantie sous 24 heures.
Qui est concerné par la garantie financière garde d’enfants à domicile ?
Trois types de structures emploient des gardes d’enfants en mode prestataire et relèvent donc de cette obligation.
Les agences de garde à domicile prestataires
Une agence qui emploie directement des gardes d’enfants et les envoie chez les familles est un organisme prestataire SAP. Elle doit obtenir un agrément auprès de la DREETS et souscrire une garantie financière garde d’enfants à domicile avant de démarrer son activité. Sans cette garantie, la DREETS ne délivre pas l’agrément.
Les structures de garde partagée
La garde partagée consiste à confier la garde de deux enfants issus de familles différentes à un même intervenant. Lorsqu’une agence organise et emploie cet intervenant, elle se positionne en tant que prestataire SAP agréé. Elle est donc soumise à l’obligation de garantie financière, exactement comme une agence classique.
Les organismes d’accompagnement périscolaire
Certains organismes SAP proposent de l’aide aux devoirs, de l’accompagnement scolaire ou des activités après l’école. Dès lors qu’ils emploient des intervenants en mode prestataire et disposent d’un agrément SAP, ils relèvent de la même obligation de garantie financière garde d’enfants à domicile.
Pourquoi cette garantie financière garde d’enfants est-elle obligatoire ?
L’article D.133-22 du Code du travail impose cette obligation à tous les organismes SAP agréés qui emploient des salariés. Les gardes d’enfants travaillent souvent à temps partiel, avec des revenus modestes. En cas de défaillance financière de votre structure, la garantie leur assure le paiement immédiat de leurs salaires, congés payés et indemnités, sans attendre les délais parfois longs de l’AGS.
Une pièce obligatoire du dossier d’agrément DREETS
L’attestation de garantie financière garde d’enfants à domicile fait partie des pièces constitutives du dossier d’agrément. Sans elle, la DREETS refuse d’instruire votre demande. De même, lors du renouvellement annuel, vous devez présenter une attestation valide pour maintenir votre droit d’exercer. AGS Assurance vous accompagne pour obtenir ce document rapidement via Mila.
Tarifs de la garantie financière garde d’enfants à domicile avec Mila en 2026
AGS Assurance distribue la garantie financière garde d’enfants à domicile via Mila, l’un des rares assureurs spécialisés habilités sur ce marché en France. Voici les tarifs officiels en vigueur en mai 2026. Plus votre structure est ancienne et vos comptes certifiés, plus votre prime diminue significativement.
| CA annuel max (k€) | Garantie (k€) | Prime TTC — Sans liasse certifiée | Prime TTC — Liasse, ancienneté < 3 ans | Prime TTC — Ancienneté > 3 ans * |
|---|---|---|---|---|
| 500 k€ | 15 k€ | 1 500 € | 1 050 € | 788 € |
| 1 000 k€ | 20 k€ | 1 950 € | 1 350 € | 1 000 € |
| 5 000 k€ | 50 k€ | 4 764 € | 3 279 € | 2 413 € |
| 20 000 k€ | 150 k€ | 13 965 € | 9 555 € | 6 983 € |
| 40 000 k€ | 300 k€ | 27 281 € | 18 551 € | 13 459 € |
* Sous réserve de la mise à disposition de documents comptables validés par un expert-comptable ou CAC.
Comment réduire votre prime de garantie financière garde d’enfants ?
Faire certifier vos comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est le levier le plus efficace. Dès que votre structure dépasse 3 ans d’ancienneté avec des documents certifiés, vous accédez au tarif préférentiel. Sur un CA de 1 000 k€, vous passez ainsi de 1 950 € à 1 000 € par an, soit une économie de 950 €. AGS Assurance vous aide à constituer un dossier optimisé dès la première souscription.
Paiement mensuel, trimestriel ou annuel
Mila propose trois fréquences de paiement au choix. Cependant, le paiement mensuel ou trimestriel entraîne une majoration de 5 % du tarif de base. Par conséquent, le paiement annuel reste la solution la plus économique pour votre agence de garde d’enfants.
Comment souscrire la garantie financière garde d’enfants à domicile avec AGS Assurance ?
AGS Assurance gère l’intégralité du processus en votre nom. Voici les trois étapes concrètes.
Étape 1 — Rassemblez vos documents
Préparez d’abord votre liasse fiscale de l’exercice précédent, vos comptes certifiés si disponibles, votre attestation d’agrément DREETS et vos informations de chiffre d’affaires annuel. AGS Assurance analyse votre profil et vous indique précisément quels documents Mila requiert.
Étape 2 — AGS Assurance transmet votre dossier à Mila
AGS Assurance vérifie la complétude de votre dossier, puis le transmet à Mila via leur interface digitale dédiée. Cette vérification préalable évite les allers-retours et réduit le délai de traitement au minimum. En outre, un dossier bien préparé maximise vos chances d’obtenir le tarif préférentiel dès la première demande.
Étape 3 — Réponse sous 24 heures et émission de l’attestation
Mila répond sous 24 heures après réception du dossier complet. En cas d’accord, vous recevez immédiatement votre attestation de garantie financière garde d’enfants à domicile. Vous présentez ensuite ce document à la DREETS pour valider ou renouveler votre agrément SAP.
Garantie financière et RC professionnelle : deux obligations distinctes pour les agences de garde
En tant qu’agence de garde d’enfants à domicile, vous êtes soumis à deux obligations assurantielles distinctes. La garantie financière garde d’enfants protège vos salariés en cas de défaillance financière de votre structure. La responsabilité civile professionnelle, quant à elle, couvre les dommages causés aux enfants ou à leurs familles lors des interventions à domicile. Ces deux contrats sont obligatoires et complémentaires.
Un seul courtier pour les deux contrats
AGS Assurance vous permet de centraliser la gestion de votre garantie financière et de votre RC professionnelle auprès d’un seul interlocuteur. Ainsi, vous suivez toutes vos échéances sans risque d’oubli. Consultez également notre page sur l’assurance RC pour organismes SAP.
Questions fréquentes sur la garantie financière garde d’enfants à domicile
Mon agence vient d’être créée : à quel tarif puis-je prétendre ?
Une agence de garde d’enfants créée depuis moins d’un an ne dispose pas encore de liasse fiscale sur une année complète. Mila applique alors le tarif le plus élevé (par exemple, 1 500 € TTC pour un CA jusqu’à 500 k€). Néanmoins, dès que vous fournissez une première liasse fiscale certifiée, votre prime diminue. AGS Assurance vous accompagne pour anticiper cette évolution tarifaire dès la deuxième année.
La garde partagée nécessite-t-elle une garantie financière spécifique ?
Non, il n’existe pas de garantie financière spécifique à la garde partagée. La garantie financière garde d’enfants à domicile standard couvre toutes les formes de garde en mode prestataire, y compris la garde partagée. Le montant de la garantie dépend uniquement de votre chiffre d’affaires annuel global, quel que soit le type de garde proposé.
Mon CA est en forte croissance : dois-je changer de palier en cours d’année ?
Le palier de garantie s’ajuste au renouvellement annuel du 31 décembre, sur la base du CA de l’exercice précédent. Si votre CA a fortement progressé en cours d’année, votre garantie actuelle reste valide jusqu’à l’échéance. En revanche, lors du renouvellement, vous devez impérativement souscrire au palier correspondant à votre nouveau niveau d’activité. AGS Assurance vous prévient en amont pour anticiper cet ajustement.
Puis-je souscrire si je démarre mon activité en milieu d’année ?
Oui, la souscription en cours d’année est possible à tout moment. Dans ce cas, la prime minimum est de 500 €, quel que soit le palier concerné. Le contrat court ensuite jusqu’au 31 décembre, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les garanties financières pour organismes SAP, notre page sur le montant de la garantie financière SAP, notre page garantie financière SAP Mila, notre page sur la garantie financière aide à domicile et notre page sur la garantie financière auxiliaire de vie.