Souscrivez et comparez votre assurance décennale en ligne !
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale : qui est concerné, les risques couverts et comment choisir son assureur. Demandez-nous votre devis assurance décennale.
Les dommages causés à un ouvrage peuvent survenir des années après sa réception. Selon la période du sinistre, la responsabilité peut être imputée à un artisan ou au constructeur. Les coûts de réparation peuvent parfois entraîner la faillite de l’entreprise responsable. Afin d’éviter ces situations, une assurance décennale doit être souscrite par les professionnels du bâtiment avant le début des travaux.
Qui doit souscrire une assurance décennale et une responsabilité civile ?
Les constructeurs impliqués dans la réalisation d’un ouvrage sont concernés par l’assurance décennale, que ce soit pour une construction ou une rénovation. Le terme « constructeur » inclut :
- les architectes
- entrepreneurs
- techniciens
- ingénieurs-conseils
- lotisseurs, artisans du bâtiment
- auto-entrepreneurs du bâtiment
- promoteurs immobiliers, bureaux d’étude
- contrôleurs techniques et maîtres d’œuvre
Les vendeurs d’immeubles à construire, les particuliers construisant pour eux-mêmes et les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage sont également concernés. Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’assurance décennale, mais doivent être assurés et respecter leurs engagements.
La responsabilité civile, quant à elle, s’applique à toutes les professions, bien que facultative pour les artisans. Elle est obligatoire pour les professions « réglementées » telles que les médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats, ainsi que pour les prestataires de services, les agents généraux d’assurance et les mandataires judiciaires.
Quelle est l'obligation d'assurance pour un artisan du bâtiment ?
La garantie décennale prend effet à partir de la réception du chantier, moment où le maître d’ouvrage signe les documents attestant de l’acceptation de l’ouvrage. Elle court sur une période de 10 ans, pendant laquelle le professionnel est responsable non seulement envers le maître d’ouvrage, mais aussi envers les futurs acquéreurs successifs du logement. Le délai de 10 ans est incompressible. En cas de défaillance majeure affectant la solidité de la construction, le propriétaire peut déclencher la garantie décennale en vous envoyant une mise en demeure par courrier. Vous devez alors informer votre assureur dans un délai de 5 jours pour qu’il évalue les sinistres et dédommage le client si nécessaire. Le propriétaire peut également contacter directement votre compagnie d’assurance ou, s’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son propre assureur qui se chargera de contacter le vôtre pour prendre en charge les réparations nécessaires.
Comment choisir une assurance décennale ?
Vous cherchez une assurance décennale de qualité mais ne savez pas comment choisir parmi la multitude de prestataires sur le marché ? Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises :
- Dimensionnez votre contrat en fonction de vos besoins
- Comparez plusieurs offres
- Faites appel à un courtier
- Vérifiez les garanties proposées
- Déclarez toutes vos activités
N’oubliez pas que pour déterminer le tarif de votre contrat, le chiffre d’affaires est pris en compte, il est donc important de ne pas le gonfler pour éviter des primes trop élevées.
Si vous souhaitez être accompagné dans votre recherche d’assurance décennale, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email contact@agsgroup.fr. Nous sommes là pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget.
Pour faire le bon choix en matière d’assurance décennale, il est essentiel de prendre le temps de comparer plusieurs offres. Il convient de se poser les bonnes questions : quels risques sont couverts par les différents contrats proposés ? Le tarif est-il attractif ? Prenez le temps de la réflexion pour faire le meilleur choix. Si vous manquez de temps, nous pouvons nous occuper des comparatifs pour vous trouver la meilleure assurance décennale. Nous pourrons vous conseiller et vous accompagner de la souscription à la gestion des sinistres.
Il est également important de vérifier les garanties proposées. La formule doit correspondre à votre profession. Par exemple, pour un artisan du bâtiment, la garantie décennale doit être associée à la responsabilité civile dans le contrat. Il est également recommandé de souscrire une protection juridique peu coûteuse mais utile.
Enfin, il est crucial de déclarer toutes vos activités pour éviter tout risque de déchéance de garantie en cas de sinistre. L’assureur doit garantir les activités que vous exercez en se basant sur les informations que vous lui avez fournies. Le prix est un critère important, mais ne faites pas de compromis sur la qualité des prestations pour bénéficier d’une assurance décennale adaptée à vos besoins.
Comment distinguer la responsabilité civile professionnelle de la garantie décennale ?
Lorsqu’on parle d’assurance dans le domaine du bâtiment, deux termes reviennent souvent : la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale. La RC Pro assure les dommages matériels, corporels et immatériels survenant sur un chantier, que ce soit à cause d’erreurs ou de matériaux de mauvaise qualité, ou encore à cause de nuisances sonores ou olfactives. Quant à la garantie décennale, elle couvre les vices ou dommages constatés après la réception de l’ouvrage et est obligatoire pour les professionnels du BTP.
Si vous cherchez à souscrire une assurance décennale, il est important de demander un devis assurance décennale pour connaître les garanties proposées et le tarif correspondant. Avec la bonne assurance, vous pouvez travailler en toute sérénité et vous concentrer sur votre activité. Alors n’hésitez pas à vous renseigner et à choisir l’assurance qui convient le mieux à vos besoins.
Comment détermine-t-on le coût d'une assurance décennale ?
Il est important de comprendre que le coût d’une assurance décennale peut varier considérablement d’un assureur à l’autre, mais cela ne signifie pas qu’il n’est pas possible de trouver une offre qui convient à votre budget. En effet, le prix est calculé en fonction de plusieurs critères tels que la nature de l’activité à assurer, le niveau d’expérience de l’artisan du bâtiment, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires et les garanties souhaitées.
Si votre activité est jugée à risque, les cotisations seront majorées en conséquence. Cependant, cela ne veut pas dire que les débutants ne peuvent pas trouver une offre avantageuse. Les professionnels expérimentés ont tendance à commettre moins d’erreurs, mais cela ne signifie pas que les débutants ne peuvent pas proposer un travail de qualité. En ce qui concerne la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires, une grande entreprise sera naturellement plus exposée aux risques, ce qui se reflétera dans le montant de la cotisation.
Enfin, si vous choisissez plusieurs garanties, cela augmentera également le coût de la prime. Cependant, cela peut être un choix judicieux pour vous protéger contre les risques qui vous concernent. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez trouver des exemples de devis d’assurance décennale en ligne pour vous aider à trouver l’offre qui convient le mieux à vos besoins et à votre budget, il vous suffit de faire un devis d’assurance décennale sur notre site.
En tant que sous-traitant, quelles assurances un artisan doit-il avoir s'il exerce uniquement cette activité ?
En tant qu’artisan sous-traitant, vous avez l’avantage de travailler indirectement avec le client par le biais d’un entrepreneur principal. Cependant, il est important de noter que le sous-traitant peut être tenu responsable des défauts cachés dans les prestations fournies si l’entrepreneur principal constate des dommages. Dans ce cas, il est vivement recommandé de souscrire une assurance décennale pour une meilleure protection, même si cela n’est pas obligatoire par la loi.
Le complément de la décennale
En complément de l’assurance décennale, les professionnels du BTP ont besoin d’autres garanties, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie dommages intermédiaires.
A quoi correspond la garantie de parfait achèvement ?
Après l’achèvement des travaux et la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie de parfait achèvement pendant un an. Cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les défauts constatés par le propriétaire pendant cette période. Le propriétaire doit signaler les défauts par lettre recommandée avec avis de réception, quel que soit leur type ou leur gravité, et exiger leur réparation. Les deux parties conviennent ensuite d’un délai pour effectuer les réparations. Si le constructeur ne respecte pas le délai fixé, le propriétaire peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
A quoi correspond la garantie de parfait biennale ?
Après la réception de l’ouvrage, le propriétaire peut également bénéficier de la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, pour une durée de 2 ans. Cette garantie oblige l’artisan à remplacer ou réparer les équipements défaillants, tels que les ballons d’eau chaude et les volets, qui peuvent être remplacés ou enlevés sans causer de dommages à l’ouvrage. Pour que l’artisan puisse procéder aux réparations nécessaires, le client doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les désordres à réparer ou à remplacer.
Qu'est-ce que la garantie des dommages intermédiaires ?
Après la réception d’un chantier dans le domaine de la construction, le client peut remarquer des désordres qui ne sont pas couverts par les garanties décennale, biennale ou de parfait achèvement. Ces désordres ne sont pas visibles au moment de la réception de l’ouvrage et peuvent inclure des soulèvements de tuiles ou des coulures affectant un ravalement. Pour résoudre ce type de problème, la théorie des dommages intermédiaires a été établie par la justice, qui a reconnu la nécessité d’une garantie couvrant ces dommages.
En somme, les professionnels du bâtiment, y compris les artisans, sont soumis à une responsabilité décennale qui dure 10 ans. Cette responsabilité exige de l’artisan qu’il répare tous les dommages affectant l’ouvrage si sa responsabilité est engagée. Les artisans sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, mais ils peuvent être tenus responsables de certains désordres s’ils ont fourni des matériaux de qualité médiocre, par exemple. Afin d’éviter des poursuites judiciaires, il est conseillé aux artisans sous-traitants de souscrire une assurance décennale.
