Assurance décennale artisan : les points clés à connaître
La loi Spinetta de 1789 impose la responsabilité des constructeurs en cas de dommages survenus sur un bâtiment sur lequel ils ont travaillé, et cela inclut également les artisans. Ainsi, chaque entreprise du BTP, y compris les artisans, doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Mais quelle est l’utilité de cette assurance décennale artisan ? Quels types de dommages sont couverts ? Et est-ce que les auto-entrepreneurs sont concernés ? Nous répondons à toutes ces questions et vous expliquons en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale artisan.
L'assurance décennale artisan : quelles sont les professions concernées ?
La souscription d’une assurance décennale artisan est une obligation légale pour tous les constructeurs, y compris les artisans, effectuant des travaux de construction ou de rénovation pour un maître d’ouvrage. Cela inclut les professions d’études telles que les architectes, ainsi que les ouvrages de gros oeuvre et de menus aménagements. Cependant, il y a deux exceptions à cette obligation : les menues réparations qui ne touchent pas au gros œuvre, et la sous-traitance.
Bien que le sous-traitant ne soit pas obligé de souscrire une assurance décennale, il est toujours responsable des dommages causés par ses travaux et peut être poursuivi par l’entreprise ayant contracté ses services. Il est donc recommandé de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre toute poursuite éventuelle.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle importante pour les artisans ?
La garantie décennale artisan est une assurance qui permet à l’artisan constructeur d’être couvert en cas de dommages sur une construction ou rénovation sur laquelle il est intervenu. Pendant une durée de 10 ans, l’artisan est tenu responsable de tout dommage lié à son ouvrage. C’est pourquoi l’assurance décennale artisan est essentielle.
De nombreuses entreprises font faillite chaque année faute d’avoir souscrit une garantie responsabilité civile bâtiment. Elles doivent alors prendre en charge elles-mêmes la réparation et l’indemnisation des dommages subis par les chantiers sur lesquels elles sont intervenues.
L’assurance décennale permet également au maître d’ouvrage de se faire rembourser rapidement sans avoir à rechercher la responsabilité pour les dommages causés. Elle est donc une protection à la fois pour l’artisan et pour le client.
Cette assurance est exigée par le client (particulier, syndicat de copropriété…) avant tout début de chantier. L’artisan ne pourra donc pas commencer les travaux tant qu’il n’a pas remis à son client une attestation d’assurance décennale.
Avoir une garantie décennale est donc essentiel pour trouver des chantiers en tant qu’artisan.
Assurance décennale : Quelle protection pour les travaux de construction ?
L’assurance décennale artisan est une garantie importante qui permet de protéger les artisans en cas de dommages liés à leur ouvrage. Conformément à l’article 1792 du Code Civil, ces derniers sont tenus responsables de ces dommages pendant 10 ans après la fin des travaux. La durée de la garantie décennale dépend de cela et commence à la livraison du chantier pour se terminer lorsque la période de responsabilité de l’artisan couvert prend fin.
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments indissociables, ou qui le rendent impropre à son usage. Par exemple, en cas de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité ou de fissures importantes, l’artisan constructeur sera tenu responsable. Si ces dommages affectent la solidité de la toiture, de la charpente ou des murs, l’assurance prendra en charge le remboursement et l’indemnisation du maître d’ouvrage.
Toutefois, il est important de noter que les dommages esthétiques ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Les fissures légères qui n’affectent pas la solidité des murs ne sont pas considérées comme des dommages importants, et ne sont donc pas pris en charge par l’assurance.
Enfin, il est à souligner que la garantie décennale ne couvre pas toutes les réparations. Elle ne s’applique qu’aux dégâts importants. En outre, certains contrats d’assurance incluent une garantie biennale qui couvre les menus ouvrages d’artisanat démontables réalisés par le professionnel au cours du chantier, tels que les portes, les volets ou les ballons d’eau chaude.L
La bonne nouvelle pour tout artisan est qu’il est possible de souscrire une assurance décennale adaptée à son statut. En effet, l’assurance décennale artisan concerne les entrepreneurs indépendants n’employant pas plus de 10 salariés et étant immatriculés au registre des métiers, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise : SARL, EIRL ou auto-entreprise.
Et ce qui est encore plus encourageant, c’est que les tarifs proposés pour une assurance décennale artisan sont généralement raisonnables, surtout pour les auto-entrepreneurs. Voici quelques exemples de prix pratiqués par les compagnies d’assurance pour les auto-entrepreneurs artisans ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 €.
| Type d’activité | Auto entreprise CA de 50 000 € |
|---|---|
| Électricien | 900 € |
| Peintre | 800 € |
| Carreleur | 1 400 € |
| Maçon | 2 100 € |
| Pisciniste | 3 800 € |
Les tarifs présentés sont indicatifs car les prix des assurances décennales varient en fonction de nombreux critères, notamment l’entreprise elle-même : son chiffre d’affaires, son activité (la nature des travaux réalisés) et son taux de sinistralité (historique de sinistres déclarés). L’étendue des garanties est également un élément important : les contrats d’assurance décennale peuvent inclure des garanties additionnelles telles que l’assurance responsabilité civile professionnelle et la protection juridique, en option. De plus, le niveau de franchise et la présence d’une garantie de bon fonctionnement auront un impact significatif sur la prime. Enfin, les prix peuvent varier d’une compagnie d’assurance à l’autre, chaque assureur pratiquant sa propre politique commerciale. Il est donc important de bien comparer les offres pour trouver la meilleure assurance décennale artisan adaptée à vos besoins.
Quelles différences y a-t-il entre l'assurance RC Pro et l'assurance décennale ?
En tant qu’artisan constructeur, il est essentiel de souscrire à ces deux garanties professionnelles pour être bien protégé.
L’assurance décennale artisan, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire qui vous couvre en cas de dommages liés aux ouvrages sur lesquels vous avez travaillé pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Elle concerne les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage.
Quant à l’assurance en responsabilité civile professionnelle, elle est également obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle vous couvre en cas de dommages causés à des tiers, que ce soit des dommages matériels, immatériels ou corporels. Contrairement à l’assurance décennale, cette garantie vous couvre pendant toute la durée de votre contrat d’assurance professionnelle.
