Qu'est-ce que la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
La garantie décennale pour les auto-entrepreneurs protège les ouvrages réalisés et les propriétaires successifs pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Elle est activée en cas de dommages qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou qui affectent son habitabilité.
Cette garantie est également connue sous le nom de responsabilité civile décennale et concerne les professionnels du bâtiment, y compris les micro-entrepreneurs, les maîtres d’œuvre et les architectes. Il est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs du bâtiment de souscrire à une assurance garantie décennale. Cette obligation s’applique à tous les auto-entrepreneurs, qu’ils travaillent sur des projets de rénovation (second œuvre) ou de construction (gros œuvre).
Il ne faut pas confondre l’assurance de responsabilité civile décennale avec la garantie dommages ouvrage, qui offre des garanties différentes et qui vient en complément de la garantie décennale. La garantie de responsabilité civile décennale couvre tous les vices de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que tous les défauts, imperfections et malfaçons d’une construction. Sa durée est de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil de la loi Spinetta.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
La garantie décennale permet de protéger le maître d’ouvrage contre toutes les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie couvre différents éléments tels que des microfissures, des problèmes d’isolation (phonique, thermique), des malfaçons au niveau d’une charpente, d’une véranda ou de l’installation d’une piscine, ainsi que des travaux d’assainissement mal réalisés.
De plus, la garantie décennale prend également en charge les vices de sol, c’est-à-dire les ouvrages construits sur un terrain ou une zone inadaptée, comme une maison bâtie sur un terrain trop incliné.
Si le propriétaire constate des désordres liés à l’inclinaison trop importante du terrain, il peut alors faire appel à l’assureur du professionnel pour activer la garantie décennale. Cette garantie couvre également tous les défauts affectant la construction, comme le défaut de conformité qui rend l’ouvrage impropre à sa destination d’origine.
Les artisans auto-entrepreneurs sont tenus de souscrire à une garantie décennale, qui constitue une obligation légale.
Il est obligatoire pour tout professionnel auto-entrepreneur de souscrire à une assurance décennale, quelle que soit la nature de leur activité, qu’il s’agisse de gros œuvre ou de travaux de toute autre nature. Cette garantie est essentielle pour les professionnels du bâtiment, les architectes libéraux et les artisans, car elle leur permet de faire face aux coûts élevés des sinistres qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
En effet, si un auto-entrepreneur devait faire face seul à ces dommages, cela pourrait facilement le conduire à la faillite. Il est donc crucial pour eux de souscrire un tel contrat. De plus, pour une couverture encore plus complète, il est possible pour l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance tous risques chantier.
Bien choisir le contrat d'assurance décennal auto entrepreneur adapté à ses besoins
En raison de son statut de « micro-entreprise » et de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de tarifs avantageux pour son assurance décennale, ainsi que d’un paiement mensuel fractionné et de conditions de souscription plus souples.
La prime annuelle moyenne pour une assurance décennale auto-entrepreneur est d’environ 1 500 €, mais elle peut varier en fonction de l’activité exercée. Par exemple, les tarifs moyens pour certaines activités sont les suivants :
- Plombier / Chauffagiste : 1 600 €
- Carreleur : 1 600 €
- Maçon : 2 040 €
- Charpentier : 2 000 €
- Peintre : 1 200 €
- Électricien : 1 250 €
- Menuisier : 1 500 €
Le montant de la prime dépend des garanties proposées dans le contrat, du niveau de la franchise en cas de sinistre, et de la compagnie d’assurance. Certaines compagnies imposent une franchise importante, ce qui peut augmenter le coût total pour le professionnel. Il est important de noter que le paiement de l’assurance décennale auto-entrepreneur pour les travaux de gros œuvre peut souvent être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
Faire appel à un courtier en assurance construction en ligne vous permet d’obtenir la meilleure offre possible avec les meilleures garanties. Il est important que, en tant qu’auto-entrepreneur, vous inscriviez les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis, et que vous joigniez votre attestation, car c’est une obligation légale.
Cette démarche rassure également le maître d’ouvrage et prouve votre sérieux. En effet, en cas de sinistres relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage pourra facilement se tourner vers l’assureur.
Découvrez les garanties incluses dans le contrat d'assurance décennale auto-entrepreneur
En plus de l’assurance décennale, il est important de souligner que votre contrat d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur inclut une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
En optant pour une assurance multirisque professionnelle, vous bénéficiez d’une protection complète contre tous les risques liés à votre activité, tels que :
- le vol de votre matériel de travail ;
- les dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux qui affectent votre activité ;
- une assistance juridique en cas de litige.
