Assurance BET infrastructure en redressement judiciaire : solutions 2026
L’assurance BET infrastructure en redressement judiciaire soulève une question urgente : comment continuer à travailler sans perdre sa couverture ? Votre bureau d’études conçoit des voiries, des réseaux ou des ouvrages de génie civil. Or, sans attestation valide, aucun maître d’ouvrage ne vous confiera de mission. C’est pourquoi la continuité de l’assurance conditionne la réussite du plan de redressement.
En pratique, l’ouverture d’une procédure collective inquiète les assureurs. Certains cherchent à se désengager dès l’échéance. D’autres augmentent fortement la prime. Pourtant, la loi vous protège pendant la période d’observation.
Ce guide explique vos droits, les tarifs à prévoir et les solutions concrètes. Par ailleurs, vous verrez comment AGS Assurance accompagne les bureaux d’études en difficulté.
Assurance BET infrastructure et redressement judiciaire : le cadre
Ce que dit le Code de commerce
Le redressement judiciaire ne met pas fin automatiquement à vos contrats. En effet, l’article L622-13 du Code de commerce prévoit la continuation des contrats en cours. L’assureur ne peut pas résilier au seul motif de l’ouverture de la procédure. Toutefois, l’administrateur judiciaire décide de poursuivre ou non chaque contrat.
En contrepartie, les primes échues après le jugement doivent être payées à bonne date. Sinon, l’assureur retrouve la possibilité de résilier. Les textes sont consultables sur Légifrance. De plus, Service-Public.fr détaille le déroulement de la procédure.
La spécificité des ouvrages d’infrastructure
Un BET infrastructure relève des professions intellectuelles du bâtiment (PIB). Cependant, ses ouvrages obéissent à des règles particulières. L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut plusieurs ouvrages de l’obligation décennale. Sont notamment visés les voiries, les réseaux divers et les ouvrages d’infrastructure routière. Ainsi, la RC Pro devient la garantie centrale de votre activité.
Attention néanmoins : l’exclusion ne joue pas si l’ouvrage est l’accessoire d’un bâtiment soumis à obligation. Dans ce cas, la décennale redevient obligatoire. Pour mieux comprendre, consultez notre page sur l’assurance décennale.
Ce que couvre l’assurance d’un BET infrastructure
Les garanties incluses
Un contrat adapté combine plusieurs volets. Le tableau ci-dessous présente les garanties clés pendant un redressement.
| Garantie | Couvert | Enjeu en redressement judiciaire |
|---|---|---|
| RC Pro conception | Oui | Indispensable pour répondre aux appels d’offres |
| Dommages immatériels | Oui | Retards de chantier liés à une erreur d’étude |
| Décennale (ouvrages accessoires) | Oui, si souscrite | Réseaux intégrés à un bâtiment neuf |
| Défense pénale et recours | Oui | Litiges avec les créanciers ou maîtres d’ouvrage |
| Missions non déclarées | Non | Risque de refus de garantie |
| Sinistres antérieurs connus | Non | Non repris par un nouvel assureur |
Les exclusions courantes
Les faits connus avant la souscription ne sont jamais couverts par un nouveau contrat. Par conséquent, la reprise du passé doit être négociée avec soin. De même, l’exécution de travaux reste hors du champ d’un contrat PIB. Enfin, les pénalités contractuelles ne sont pas prises en charge.
Tarifs de l’assurance BET infrastructure en 2026
Les tarifs selon le profil
Un redressement judiciaire entraîne presque toujours une majoration. Voici des fourchettes observées sur le marché.
| Profil | Situation normale | En redressement judiciaire |
|---|---|---|
| BET infrastructure, CA < 150 000 € | 1 500 à 3 000 €/an | 2 200 à 4 500 €/an |
| BET infrastructure, CA 150 000 à 500 000 € | 3 000 à 6 500 €/an | 4 500 à 9 500 €/an |
| BET infrastructure, CA > 500 000 € | 6 500 à 15 000 €/an | 9 000 à 22 000 €/an |
Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information.
Les facteurs qui font varier la prime
Le chiffre d’affaires reste la base du calcul. Ensuite, l’assureur étudie la cause du redressement. Une perte de marché inquiète moins qu’un sinistre majeur. Par ailleurs, la nature des ouvrages compte. Les ouvrages d’art et les réseaux enterrés sont jugés plus risqués. Enfin, la solidité du plan de redressement influence directement l’offre.
Points de vigilance :
1. Payez chaque prime postérieure au jugement à la date prévue.
2. Informez l’administrateur de l’échéance de vos contrats.
3. Anticipez le renouvellement au moins trois mois avant l’échéance.
Exemple concret chiffré
Prenons le cas de Sophie, dirigeante d’un BET infrastructure à Toulouse. Son bureau réalise 320 000 € de chiffre d’affaires. Un important client public a payé avec huit mois de retard. Par conséquent, la trésorerie s’est dégradée et le tribunal a ouvert un redressement judiciaire.
Son assureur maintient le contrat jusqu’à l’échéance. En revanche, il refuse de le renouveler. Sophie contacte alors AGS Assurance quatre mois avant la date butoir.
Après analyse, AGS présente son dossier à plusieurs partenaires. Le plan de redressement et l’absence de sinistre rassurent un assureur. Finalement, Sophie obtient une RC Pro à 6 200 € par an, contre 4 800 € auparavant. La prime est fractionnée en mensualités. Ainsi, son bureau continue de répondre aux appels d’offres.
(Exemple illustratif, tarifs indicatifs)
Comment comparer et choisir la meilleure assurance
Le rôle du courtier indépendant
Un dossier en redressement judiciaire demande une présentation soignée. AGS Assurance est un courtier indépendant spécialisé dans le BTP. Nous travaillons avec de nombreux partenaires assureurs, compagnies françaises et étrangères. En effet, certains acceptent les entreprises en procédure collective sous conditions.
Nous accompagnons aussi les autres acteurs du chantier. Découvrez nos solutions de décennale artisan et de RC Pro courtier en travaux. Pour un profil voisin, lisez notre guide sur le tarif RC Pro BET VRD et assainissement.
Les critères à comparer
D’abord, vérifiez la reprise du passé proposée. Ensuite, comparez les plafonds par sinistre et par année. Par ailleurs, examinez les conditions de fractionnement de la prime. Enfin, exigez une attestation nominative listant vos missions. Les fédérations comme la FFBATIMENT rappellent l’importance de ce document.
FAQ : assurance BET infrastructure et redressement judiciaire
Un BET infrastructure est-il soumis à la décennale ?
Pas toujours. En effet, les voiries et réseaux divers sont exclus de l’obligation par l’article L243-1-1 du Code des assurances. Toutefois, la décennale redevient obligatoire si l’ouvrage est accessoire à un bâtiment.
Quand faut-il chercher un nouvel assureur ?
Dès l’ouverture de la procédure. Concrètement, prévoyez trois à quatre mois avant l’échéance. Ce délai laisse le temps de présenter le plan de redressement aux assureurs.
Mon assureur peut-il résilier pendant le redressement ?
Pas au seul motif de l’ouverture de la procédure. Cependant, un impayé de prime postérieur au jugement autorise la résiliation. Il peut aussi refuser de renouveler à l’échéance.
Combien coûte l’assurance d’un BET infrastructure en redressement ?
Comptez entre 2 200 et 22 000 € par an selon le chiffre d’affaires. La majoration liée à la procédure varie souvent de 20 à 50 %. AGS Assurance compare les offres pour limiter ce surcoût.
Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance ?
Un courtier présente votre dossier sous son meilleur jour. Ainsi, vous accédez à des assureurs qui acceptent les procédures collectives. AGS Assurance défend aussi vos intérêts en cas de sinistre.
Conclusion
L’assurance BET infrastructure en redressement judiciaire reste accessible avec la bonne méthode. La loi protège vos contrats pendant la période d’observation. En revanche, le renouvellement exige d’anticiper.
Par ailleurs, la RC Pro est la garantie clé d’un bureau d’études en VRD ou génie civil. Sans elle, vos marchés s’arrêtent. C’est pourquoi il faut agir dès l’ouverture de la procédure.
AGS Assurance accompagne les PIB en difficulté partout en France. Nous analysons votre situation et sollicitons les assureurs adaptés. En pratique, vous recevez une proposition claire rapidement. De plus, nous vous aidons à préparer les documents attendus. Demandez votre devis gratuit et sécurisez la poursuite de votre activité.
