Assurance ingénieur thermique redressement judiciaire : conserver sa RC Pro en 2026

L’assurance ingénieur thermique en redressement judiciaire soulève une question simple : votre RC Pro continue-t-elle de vous protéger pendant la procédure ? Beaucoup de bureaux d’études thermiques craignent une résiliation immédiate. Pourtant, l’ouverture d’une procédure collective ne coupe pas automatiquement vos garanties. Encore faut-il agir vite, informer votre assureur et verrouiller vos missions en cours. Ce guide 2026 vous explique comment protéger votre activité, vos clients et votre patrimoine personnel.

Un ingénieur thermique réalise des études réglementaires, des calculs de performance énergétique, des dimensionnements de chauffage ou de ventilation. Une erreur de calcul peut entraîner un surcoût de travaux ou un désordre. Votre responsabilité reste donc engagée, même si votre société traverse une période difficile.

Assurance ingénieur thermique en redressement judiciaire : ce que dit la loi

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à sauvegarder l’entreprise. Pendant la période d’observation, l’activité se poursuit sous le contrôle d’un administrateur. Les contrats en cours, dont l’assurance, suivent un régime protecteur.

L’article L622-13 du Code de commerce interdit de résilier un contrat en cours du seul fait de l’ouverture de la procédure. Votre assureur ne peut donc pas rompre votre RC Pro pour ce seul motif. Il conserve toutefois ses droits habituels : non-paiement de prime, aggravation du risque, échéance annuelle. Vous trouverez les textes sur Légifrance.

Selon votre mission, la garantie décennale peut aussi entrer en jeu. L’article L241-1 du Code des assurances impose cette assurance aux constructeurs au sens large. Pour comprendre la différence avec la RC Pro, consultez notre page sur l’assurance décennale.

Le portail Service-Public.fr des professionnels détaille les étapes d’une procédure collective. Gardez ce réflexe : prévenez votre assureur par écrit dès l’ouverture du jugement.

Ce que couvre (ou non) la RC Pro d’un ingénieur thermique

La RC Pro intellectuelle protège vos clients contre les conséquences financières de vos erreurs. Le tableau ci-dessous résume les situations courantes pour un ingénieur thermique.

SituationCouvert ?Détail
Erreur de calcul thermique (RT, RE2020)OuiPréjudice financier du client, frais de reprise d’étude
Mauvais dimensionnement chauffage ou ventilationOuiSous réserve de la mission contractuelle déclarée
Retard de livraison d’une étudeSelon contratGarantie souvent plafonnée, vérifier les exclusions
Dommages relevant de la décennaleNon (contrat distinct)Nécessite une garantie décennale adaptée à la mission
Faute intentionnelle ou activité non déclaréeNonExclusion légale ou contractuelle
Sinistre survenu avant la procédureOuiGarantie « base réclamation » : attention à la date de réclamation

Tarifs et garanties : combien coûte une RC Pro en redressement judiciaire ?

Pour un ingénieur thermique indépendant ou une petite structure, la prime annuelle de RC Pro se situe généralement entre 700 € et 2 500 €, selon le chiffre d’affaires et les missions. En redressement judiciaire, l’assureur peut majorer la prime ou demander des garanties complémentaires. Une comparaison multi-compagnies limite ce surcoût. Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information.

3 points de vigilance prioritaires :

1. Déclarez la procédure à votre assureur par lettre recommandée, sans attendre.

2. Vérifiez la garantie « après cessation » : elle couvre les réclamations futures sur vos anciens dossiers.

3. Maintenez le paiement des primes pendant la période d’observation, sinon la résiliation devient possible.

Exemple concret chiffré

Un bureau d’études thermiques de deux salariés réalise 280 000 € de chiffre d’affaires. Le tribunal ouvre un redressement judiciaire en mars. Sa RC Pro coûtait 1 450 € par an. L’assureur propose de la maintenir avec une surprime de 20 %, soit 1 740 €. Le dirigeant sollicite AGS Assurance, qui compare plusieurs offres. Il obtient une couverture équivalente à 1 520 €, avec une franchise identique. L’économie atteint 220 € par an, et la continuité de garantie reste assurée pour les missions en cours. (Exemple illustratif, tarifs indicatifs)

Comment comparer et choisir la meilleure RC Pro en procédure collective

Face à une procédure collective, peu de compagnies acceptent de souscrire un nouveau contrat. Le courtier indépendant joue alors un rôle décisif. AGS Assurance travaille avec de nombreux partenaires assureurs, compagnies françaises et étrangères, y compris sur des profils jugés sensibles. Nous présentons votre dossier de façon claire : plan de redressement, carnet de commandes, absence de sinistre récent.

Trois critères guident le choix : le plafond de garantie, la durée de la garantie subséquente et les exclusions liées à la situation financière. À la souscription, vous recevez une attestation d’assurance, indispensable pour répondre aux appels d’offres. Pour les missions de maîtrise d’œuvre, découvrez aussi notre page RC Pro courtier en travaux. Si vous avez déjà été résilié, lisez notre article sur l’assurance ingénieur thermique résilié. Les artisans du second œuvre peuvent consulter la page décennale artisan.

Pour suivre les évolutions du secteur, la FFB publie régulièrement des informations utiles aux professionnels du bâtiment.

FAQ — Assurance ingénieur thermique en redressement judiciaire

La RC Pro est-elle obligatoire pour un ingénieur thermique ?

La RC Pro n’est pas obligatoire pour tous les ingénieurs thermiques. Elle devient pourtant indispensable : maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre l’exigent presque toujours. Selon la mission, une garantie décennale peut aussi s’imposer.

Quand agir si mon entreprise entre en redressement judiciaire ?

Immédiatement. Informez votre assureur par écrit, contactez votre administrateur et demandez une étude de votre contrat. Plus vous attendez, plus les options se réduisent.

Mon assureur peut-il résilier ma RC Pro à cause du redressement ?

Pas pour ce seul motif, d’après l’article L622-13 du Code de commerce. Il peut néanmoins résilier à l’échéance, ou en cas de défaut de paiement ou d’aggravation du risque.

Combien coûte une RC Pro d’ingénieur thermique en 2026 ?

Comptez en général de 700 € à 2 500 € par an selon votre chiffre d’affaires et vos missions. AGS Assurance compare les offres de nombreux assureurs pour trouver le meilleur rapport garanties-prix, même en procédure collective.

Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance ?

Un courtier indépendant accède à plusieurs compagnies, négocie les conditions et vous conseille sans lien avec un assureur unique. AGS Assurance vous accompagne dans le montage du dossier, la comparaison des offres et l’obtention de l’attestation.

Conclusion : protégez votre activité malgré la procédure

Un redressement judiciaire n’est pas une fin de parcours pour un ingénieur thermique. Votre RC Pro reste protégée par la loi tant que vous respectez vos obligations : prévenir l’assureur, payer les primes et déclarer fidèlement vos missions. Les bons réflexes limitent les risques de sinistre non couvert, qui pourraient fragiliser davantage votre redressement.

Si votre contrat est menacé ou trop cher, comparez sans attendre. AGS Assurance, courtier indépendant, étudie votre situation, sollicite de nombreux partenaires assureurs et vous propose une solution adaptée à votre dossier. Remplissez le formulaire en quelques minutes pour recevoir une proposition personnalisée, gratuitement et sans engagement.