La décennale climatisation fait l’actualité de cet automne, et pas toujours dans le bon sens. Une nouvelle loi ouvre aux petites entreprises un droit de résiliation à tout moment pour certains contrats professionnels. Mais ce droit ne concerne pas votre assurance de constructeur. Dans le même temps, un grand assureur annonce son départ du marché de la construction. Si vous installez des climatiseurs ou des pompes à chaleur, vous devez comprendre ces deux mouvements avant votre échéance.
Beaucoup d’installateurs pensent pouvoir changer d’assureur librement dès qu’un prix baisse ailleurs. La réalité est plus nuancée. Votre contrat de responsabilité décennale suit des règles propres, et le calendrier de fin d’année est serré. Les contrats se renouvellent en majorité au 1er janvier.
AGS Assurance, courtier indépendant, fait le point sur ce qui change, ce qui ne change pas, et ce que vous devez préparer dès maintenant.
Décennale climatisation : ce que la loi de simplification ne change pas
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel fin mai 2026. Elle permet aux micro-entreprises et aux PME de résilier à tout moment, après la première année, certains contrats d’assurance de dommages aux biens à usage professionnel. La résiliation prend effet un mois après la notification, et la prime non consommée est remboursée.
Ce dispositif vise les contrats de dommages aux biens, comme la multirisque professionnelle. La responsabilité décennale relève d’une autre famille : celle des assurances de responsabilité obligatoires. Elle reste donc en dehors de ce nouveau droit. Plusieurs dispositions attendent en outre des décrets d’application, selon les informations disponibles à la date de rédaction.
Concrètement, vous ne pouvez pas résilier votre décennale en cours d’année pour la seule raison qu’un devis concurrent est moins cher. Les règles habituelles de l’échéance annuelle et du préavis continuent de s’appliquer. Pour comprendre les règles propres aux autres contrats, lisez notre article sur la résiliation d’une assurance professionnelle TPE-PME.
L’obligation, elle, ne bouge pas. Elle découle de l’article 1792 du Code civil et de la loi Spinetta. Travailler sans contrat expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le détail figure sur Service-Public.fr. Notre page pilier sur l’assurance décennale rappelle les bases.
Le retrait d’un grand assureur : un calendrier à surveiller
Un assureur majeur de la construction a annoncé son retrait du marché français de la décennale à la fin de 2026. Ses contrats ne seront pas renouvelés à leur échéance, généralement le 31 décembre. Les ouvrages réalisés pendant la validité du contrat restent couverts dix ans après leur réception. Seuls vos futurs chantiers exigent un nouveau contrat.
La CAPEB conseille de vérifier votre date d’échéance, de demander votre relevé de sinistralité et d’anticiper la recherche d’un nouvel assureur. En cas de refus, le Bureau central de tarification peut imposer une couverture. Pour un installateur de pompes à chaleur, mieux vaut ne pas en arriver là.
Si votre contrat est déjà résilié, notre guide sur la décennale climatisation résiliée détaille les solutions.
Ce que couvre la décennale d’un installateur de climatisation
La frontière entre décennale et biennale surprend souvent les frigoristes. Le tableau ci-dessous donne un repère simple. Notre article sur la biennale en climatisation approfondit ce point.
| Installation | Garantie | Détail |
|---|---|---|
| Pompe à chaleur air-eau intégrée au bâti | Décennale | Équipement indissociable, usage du logement en jeu |
| Système de climatisation gainable | Décennale | Réseau de gaines intégré à l’ouvrage |
| Split mural démontable | Biennale | Élément dissociable, deux ans |
| Thermostat ou régulation seule | Biennale | Remplacement sans atteinte à l’ouvrage |
| Entretien et dépannage seuls | RC Pro | Pas de construction d’ouvrage |
Une activité non déclarée dans le contrat peut conduire à un refus de garantie. Ajoutez donc toutes vos prestations, notamment les pompes à chaleur, le froid commercial et le photovoltaïque éventuel. Pour les qualifications, consultez Qualibat.
Tarifs et garanties : combien coûte une décennale climatisation ?
Le prix dépend du chiffre d’affaires, des activités, du statut et de la sinistralité. Les hausses observées en 2026 vont d’environ 5 % à 15 % selon les métiers du bâtiment. Le marché se resserre, et les assureurs trient davantage les dossiers.
| Profil d’installateur | Chiffre d’affaires | Prime annuelle indicative |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Moins de 80 000 € | 1 200 à 2 000 € |
| Petite société | Environ 250 000 € | 3 500 à 4 500 € |
| Société établie | Environ 400 000 € | 6 500 à 9 000 € |
Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information. Un sinistre récent, une activité de froid industriel ou une franchise réduite font monter la prime. Une qualification reconnue et un historique sans sinistre la font baisser.
3 points de vigilance prioritaires :
1. Ne comptez pas sur une résiliation en cours d’année : préparez votre changement avant l’échéance, avec un préavis respecté.
2. Exigez une date d’effet qui suit immédiatement l’ancien contrat, sans aucun jour sans garantie.
3. Vérifiez que chaque activité, pompe à chaleur comprise, figure bien dans les conditions particulières.
Exemple concret : un frigoriste dont le contrat s’arrête au 31 décembre
Prenons Julien, installateur de pompes à chaleur en SARL près de Toulouse. Il réalise 280 000 € de chiffre d’affaires. Son assureur actuel quitte le marché, et son contrat s’arrête le 31 décembre 2026. Il pensait pouvoir résilier librement l’an dernier, mais sa décennale n’était pas concernée par le nouveau droit.
Début novembre, il rassemble son attestation, son relevé de sinistralité sur cinq ans et la répartition de son activité. Il n’a eu aucun sinistre. Sa nouvelle prime se situe autour de 4 400 € par an. Le contrat démarre le 1er janvier 2027, sans interruption. Ses chantiers de 2026 restent couverts dix ans après réception.
(Exemple illustratif, tarifs indicatifs)
Comment comparer et choisir la meilleure décennale climatisation
Un courtier indépendant comme AGS Assurance travaille avec de nombreux partenaires assureurs, compagnies françaises et étrangères. Il compare les offres à votre place et vérifie que vos activités sont bien reprises. C’est précieux quand un acteur quitte le marché et que les dossiers affluent en fin d’année.
Préparez ces pièces pour aller vite : l’attestation actuelle, le relevé de sinistralité, le Kbis, la liste des activités avec le chiffre d’affaires associé, et vos justificatifs de qualification. À la souscription, vous recevez une attestation à présenter à vos clients et à mentionner sur vos devis. Si vous êtes indépendant, la page décennale artisan et celle sur la décennale auto-entrepreneur détaillent votre situation. Pour suivre l’actualité du métier, consultez la FFB. Votre RC Pro se compare aussi : voyez notre page RC Pro courtier en travaux.
FAQ — Décennale climatisation et résiliation en 2026
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un installateur de climatisation ?
Oui, dès que votre installation touche à un ouvrage, par exemple une pompe à chaleur ou un réseau gainable. L’obligation vient de la loi Spinetta et de l’article 1792 du Code civil. Une attestation est exigée avant chaque chantier.
Quand faut-il changer sa décennale si l’assureur quitte le marché ?
Le plus tôt possible, idéalement deux à trois mois avant l’échéance. Avec un contrat au 31 décembre, novembre est le bon moment pour déposer votre dossier.
Puis-je résilier ma décennale à tout moment avec la nouvelle loi ?
Non. Le nouveau droit concerne les contrats de dommages aux biens à usage professionnel. La décennale, assurance de responsabilité obligatoire, reste soumise à l’échéance annuelle et au préavis prévus au contrat.
Combien coûte une décennale climatisation en 2026 ?
Comptez environ 1 200 à 2 000 € par an pour un auto-entrepreneur, et plusieurs milliers d’euros pour une société. Ce sont des tarifs indicatifs 2026. AGS Assurance compare plusieurs offres pour vous donner un prix précis selon votre activité.
Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance ?
Un courtier indépendant met en concurrence de nombreux assureurs, y compris pour les profils délicats. AGS Assurance veille aussi à l’absence de rupture de garantie entre l’ancien et le nouveau contrat, ce qui est décisif en fin d’année.
Conclusion : anticipez votre échéance, pas la loi
La nouvelle loi simplifie la vie des petites entreprises pour leurs contrats de biens, mais elle ne change rien à votre décennale. L’obligation reste entière et l’échéance annuelle s’impose. Dans le même temps, le départ d’un grand assureur oblige de nombreux installateurs à replacer leur contrat avant le 1er janvier.
Réunissez vos pièces, déclarez toutes vos activités et exigez une date d’effet sans interruption. Faites-vous accompagner par AGS Assurance pour comparer les offres de nombreux partenaires. Si votre situation est plus délicate, par exemple après un sinistre, consultez notre page sur la décennale en redressement judiciaire, ou revenez à l’accueil d’AGS Assurance. Comparez dès aujourd’hui, en quelques minutes.
