Décennale Étanchéité à Chaud Résiliée ou Refusée : Solutions pour Continuer à Travailler

Votre assurance décennale étanchéité à chaud vient d’être résiliée par votre assureur, ou vous venez d’essuyer un refus lors d’une demande de souscription. Cette situation est plus courante qu’on ne le croit dans le secteur de l’étanchéité, classé parmi les métiers à risque élevé par les compagnies d’assurance. La bonne nouvelle : il existe des solutions concrètes pour retrouver une couverture et continuer à exercer légalement votre activité, même dans les situations les plus difficiles.

Cet article vous explique pourquoi un assureur peut résilier ou refuser une décennale étanchéité à chaud, quelles sont vos obligations légales dans cette situation, et surtout quelles démarches entreprendre pour retrouver une couverture dans les meilleurs délais.

Pourquoi un assureur peut-il résilier ou refuser une décennale étanchéité à chaud ?

Il est important de comprendre les mécanismes qui conduisent à une résiliation ou à un refus, non seulement pour anticiper ces situations, mais aussi pour préparer votre dossier de recherche d’une nouvelle couverture. Les motifs sont multiples et souvent cumulatifs.

Les motifs de résiliation

Un assureur peut résilier votre décennale dans plusieurs cas :

• Non-paiement de la prime : c’est le motif de résiliation le plus fréquent. Après une mise en demeure restée sans suite pendant 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat. La résiliation pour non-paiement est particulièrement redoutable car elle est inscrite sur l’historique sinistral et complique fortement les démarches auprès d’autres assureurs.
• Sinistralité élevée : un ou plusieurs sinistres importants peuvent conduire l’assureur à ne pas renouveler le contrat à l’échéance annuelle. Légalement, l’assureur doit vous prévenir au moins 2 mois avant l’échéance. En pratique, vous recevez souvent cette information 3 à 6 mois avant la date de renouvellement.
• Fausse déclaration ou omission : si l’assureur découvre que vous avez sous-déclaré votre CA, omis de signaler des activités à risque (bassins, parkings couverts, etc.) ou dissimulé des sinistres antérieurs, il peut résilier le contrat avec effet immédiat ou en limiter les effets. Dans les cas les plus graves, la nullité du contrat peut être prononcée, ce qui signifie que les sinistres antérieurs peuvent également être remis en cause.
• Modification substantielle du risque : si votre activité évolue significativement (vous passez de petites surfaces résidentielles à de grands ouvrages industriels) et que vous ne l’avez pas déclaré, l’assureur peut considérer que le contrat ne correspond plus au risque réel et résilier à l’échéance.
• Décision commerciale de l’assureur : certains assureurs décident de sortir du marché de l’étanchéité ou de restreindre leur portefeuille sur certains profils. Dans ce cas, la résiliation n’est pas liée à votre comportement mais à la stratégie de la compagnie.

Les motifs de refus

Un assureur peut refuser de vous couvrir lors d’une première demande ou d’une demande de changement d’assureur pour les raisons suivantes :

• Antécédents sinistral trop chargé : un sinistre décennal réglé dans les 24 à 36 derniers mois est souvent rédhibitoire pour les assureurs grand public. Deux sinistres ou plus sur 5 ans rendent le dossier très difficile à placer.
• Mention de résiliation dans le relevé d’information : lorsque vous quittez un assureur (même de votre propre initiative), ce dernier émet un relevé d’information. Si ce relevé mentionne une résiliation pour non-paiement ou sinistralité, les autres assureurs le verront lors de l’instruction de votre dossier.
• Activité jugée trop risquée : certains types de chantiers (réservoirs, bassins, parkings de grande capacité) sont systématiquement refusés par certains assureurs qui jugent le risque incompatible avec leur politique de souscription.
• Entreprise nouvellement créée : paradoxalement, une création récente peut être un motif de refus. Sans historique d’activité, certains assureurs préfèrent s’abstenir sur les métiers à fort risque comme l’étanchéité.
• Situation financière difficile : une entreprise en redressement judiciaire ou ayant des dettes fiscales ou sociales importantes peut se voir refuser une couverture. Les assureurs analysent parfois la santé financière de l’entreprise comme un indicateur de risque global.

Vos obligations légales en cas de résiliation ou de refus

La loi Spinetta et le Code des assurances sont clairs : tout professionnel réalisant des travaux de construction au sens de l’article 1792 du Code civil doit être couvert par une garantie décennale avant d’ouvrir chaque chantier. Cette obligation ne souffre aucune exception liée à votre situation assurantielle personnelle.

En pratique, cela signifie que si votre décennale est résiliée ou si vous essuyez un refus, vous ne pouvez pas légalement :

• Démarrer de nouveaux chantiers d’étanchéité
• Signer de nouveaux contrats de travaux intégrant une clause de remise d’attestation décennale
• Répondre à des appels d’offres publics ou privés qui exigent une attestation décennale valide

Les chantiers déjà réceptionnés avant la résiliation restent couverts par l’assureur initial (la décennale court 10 ans à compter de la réception, même si le contrat est résilié entre-temps). En revanche, les nouveaux chantiers ne bénéficient d’aucune couverture.

La sanction légale en cas d’exercice sans décennale valide est prévue par l’article L.243-3 du Code des assurances :

• Amende pénale pouvant atteindre 75 000 €
• Peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois
• Obligation de réparer les dommages sur fonds propres, sans plafond

Solution n°1 : Le courtier spécialisé BTP

La première démarche à entreprendre après une résiliation ou un refus est de contacter un courtier en assurance spécialisé BTP. Cette démarche est souvent la plus efficace et la plus rapide pour retrouver une couverture.

Le rôle du courtier spécialisé est fondamentalement différent de celui d’un assureur direct :

• Il a accès à un panel d’assureurs bien plus large, incluant des compagnies qui ne distribuent pas leurs contrats en direct et qui acceptent des profils que les assureurs grand public refusent.
• Il connaît les critères d’acceptation spécifiques de chaque assureur et peut cibler d’emblée ceux susceptibles d’accepter votre dossier, sans multiplier les refus qui alourdissent votre historique.
• Il peut présenter votre dossier de façon argumentée, en mettant en avant les éléments positifs (qualifications, absence de sinistres récents malgré un historique chargé plus ancien, mesures correctives mises en place) pour maximiser vos chances d’acceptation.
• Il peut, dans certains cas, négocier des conditions spécifiques (franchise plus élevée, limitation de surface acceptée en échange d’une prime réduite) qui rendent votre profil acceptable pour un assureur qui aurait autrement refusé.

Les délais d’obtention d’une couverture via un courtier spécialisé sont généralement de 48 heures à 2 semaines selon la complexité du dossier. Dans les situations d’urgence (chantier imminent), certains courtiers peuvent obtenir une attestation provisoire dans les 24 heures.

Solution n°2 : Le Bureau Central de Tarification (BCT)

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme créé par l’État dont la mission est de garantir que tout professionnel soumis à une obligation d’assurance puisse en obtenir une, même lorsque le marché lui ferme ses portes.

Comment fonctionne le BCT ?

Si vous avez essuyé au moins deux refus de souscription de la part d’assureurs différents, vous pouvez saisir le BCT. Voici la procédure :

1. Collectez vos lettres de refus : vous avez besoin d’au moins deux refus écrits d’assureurs différents. Un refus verbal ne suffit pas.
2. Déposez votre dossier auprès du BCT : le BCT est une instance paritaire (assureurs + assurés) qui examine les dossiers et désigne un assureur dans son panel pour vous couvrir obligatoirement.
3. L’assureur désigné doit accepter : une fois désigné par le BCT, l’assureur ne peut pas refuser de vous couvrir. En revanche, le BCT fixe lui-même la prime, qui peut être supérieure aux tarifs du marché.
4. La couverture est immédiate : dès la décision du BCT et le paiement de la première prime, vous êtes couvert.

Le délai de traitement d’un dossier par le BCT est d’environ 2 à 6 semaines. Ce n’est donc pas la solution la plus rapide, mais c’est la solution de dernier recours garantie par la loi.

Solution n°3 : Les assureurs spécialisés dans les profils difficiles

Plusieurs compagnies d’assurance et mutuelles ont développé des offres spécifiquement destinées aux professionnels du BTP ayant des profils de risque élevés. Ces acteurs acceptent des dossiers que les assureurs généralistes refuseraient, en contrepartie de primes plus élevées et/ou de conditions contractuelles plus restrictives (franchises élevées, limitations de surface imposées, plafonds de garantie réduits).

Ces assureurs spécialisés analysent chaque dossier individuellement et ne se contentent pas d’un scoring automatique. Ils peuvent notamment valoriser :

• La mise en place de procédures de contrôle qualité documentées
• L’obtention de qualifications professionnelles récentes
• La diminution du volume d’activité sur les ouvrages à fort risque
• La présentation d’un bilan financier assaini
• Des références clients solides attestant de la qualité des réalisations passées

Solution n°4 : Adapter temporairement son activité

Dans l’attente de retrouver une couverture décennale, certains étancheurs choisissent d’adapter leur activité pour continuer à générer du chiffre d’affaires sans s’exposer aux risques liés à l’absence de décennale.

Les adaptations possibles sont notamment :

• Se cantonner aux travaux d’entretien : les travaux d’entretien courant (nettoyage de toiture, réparations ponctuelles inférieures à certains seuils) peuvent ne pas être soumis à l’obligation de décennale si leur nature est clairement qualifiée d’entretien et non de travaux de construction. Attention : la frontière entre entretien et travaux de construction est parfois ténue et doit être validée par un conseil juridique spécialisé.
• Travailler en sous-traitance : en vous positionnant comme sous-traitant d’une entreprise principale titulaire d’une décennale valide, vous pouvez continuer à exercer votre métier. La décennale de l’entreprise principale couvre alors l’ouvrage. Attention : cette solution ne dégage pas totalement votre responsabilité personnelle, et le contrat de sous-traitance doit être rédigé avec soin.
• Se reconvertir temporairement : si vous exercez plusieurs activités, concentrez-vous temporairement sur les activités qui ne sont pas soumises à la même obligation d’assurance (conseil, formation, vente de matériaux).

Solution n°5 : Rejoindre un groupement professionnel

Les fédérations professionnelles du secteur du bâtiment proposent souvent à leurs adhérents des contrats collectifs négociés avec des assureurs partenaires. Ces contrats présentent deux avantages clés pour les profils difficiles :

1. Accès facilité : les conditions d’acceptation au sein d’un contrat collectif sont souvent moins restrictives que pour un contrat individuel. L’assureur raisonne sur la mutualisation du risque au sein du groupement, ce qui lui permet d’accepter des profils qu’il refuserait individuellement.
2. Tarifs préférentiels : le pouvoir de négociation de la fédération génère des conditions tarifaires avantageuses. Pour un profil « difficile », la prime d’un contrat collectif peut être significativement inférieure à celle d’un contrat individuel sur mesure.

Les principales organisations à contacter sont :

• Fédération Française du Bâtiment (FFB) — dispose d’une section spécialisée étanchéité (CSFE)
• Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb)

L’adhésion à une fédération implique le paiement d’une cotisation annuelle, mais l’économie réalisée sur l’assurance peut largement compenser ce coût, tout en vous donnant accès à d’autres services (assistance juridique, formation, réseau professionnel).

Comment préparer un dossier solide pour convaincre un assureur

Que vous passiez par un courtier, un assureur spécialisé ou le BCT, la qualité de votre dossier est déterminante. Voici les éléments que vous devez rassembler pour maximiser vos chances d’obtenir une couverture dans les meilleures conditions :

La lettre d’explication sur les sinistres passés mérite une attention particulière. Si votre dossier comporte des sinistres, expliquez objectivement ce qui s’est passé, pourquoi ce sinistre ne se reproduira pas (changement de technique, formation complémentaire, recrutement d’un chef de chantier expérimenté), et ce que vous avez mis en place pour améliorer la qualité de vos travaux. Un sinistre expliqué est toujours moins pénalisant qu’un sinistre « brut » dans un dossier.

Ce que vous devez faire dans les 48 premières heures après une résiliation

Le temps est un facteur crucial après une résiliation. Voici les actions à entreprendre dans les 48 premières heures :

1. Contactez immédiatement un courtier BTP : ne perdez pas de temps à démarcher vous-même les assureurs un par un. Un courtier spécialisé peut agir bien plus vite et efficacement.
2. Demandez votre relevé d’information sinistral à votre ancien assureur. Ce document est nécessaire pour tout nouveau dossier de souscription. L’assureur est légalement tenu de vous le fournir.
3. Informez vos clients en cours : si vous avez des chantiers en cours mais non encore réceptionnés, vous devez en informer les maîtres d’ouvrage. Dans certains cas, le chantier peut être temporairement suspendu le temps que la nouvelle couverture soit obtenue.
4. Ne signez aucun nouveau contrat de travaux tant que vous n’avez pas de couverture valide.
5. Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances si vous estimez que la résiliation est injustifiée ou si vous envisagez de contester la décision de l’assureur.

Contester une résiliation : est-ce possible et dans quels cas ?

La résiliation d’un contrat décennale par l’assureur n’est pas toujours définitive ou justifiée. Dans certains cas, une contestation peut aboutir au maintien du contrat ou à l’obtention d’une indemnisation.

Cas où la contestation est envisageable

• Résiliation sans respect du préavis légal : l’assureur doit respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle pour notifier un non-renouvellement. Une résiliation notifiée trop tard peut être contestée.
• Résiliation fondée sur des sinistres non declarés par l’assuré : si l’assureur invoque une fausse déclaration que vous contestez, vous pouvez faire valoir vos droits devant la justice ou par médiation.
• Résiliation abusive pour motif commercial : si l’assureur résilie votre contrat uniquement pour des raisons commerciales (sortie du marché de l’étanchéité) sans motif lié à votre comportement, vous pouvez exiger une indemnisation pour le préjudice subi (coût de la nouvelle couverture, éventuelle interruption d’activité).

Les voies de recours disponibles

Plusieurs voies de recours s’offrent à vous en cas de résiliation contestée :

• La médiation de l’assurance : gratuite et rapide, la médiation peut permettre de trouver un accord amiable avec l’assureur. Le médiateur de l’assurance peut être saisi si votre réclamation auprès de l’assureur est restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : si vous estimez que l’assureur ne respecte pas ses obligations réglementaires, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’ACPR, qui supervise les assureurs en France.
• L’action judiciaire : en dernier recours, une action en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire peut aboutir à l’annulation de la résiliation ou à l’octroi de dommages et intérêts.

Cas particulier : étancheur en redressement judiciaire

Si votre entreprise est en redressement judiciaire, obtenir ou maintenir une décennale est particulièrement difficile mais pas impossible. La situation de redressement judiciaire est légalement distincte de la liquidation judiciaire : en redressement, l’activité continue sous supervision d’un mandataire judiciaire, et l’obligation d’assurance demeure.

Les options disponibles pour un étancheur en redressement judiciaire sont :

• Maintien du contrat existant : si votre contrat est en cours et que vos primes sont à jour, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne constitue pas en soi un motif de résiliation. Vérifiez vos conditions particulières sur ce point.
• Saisine du BCT : si votre assureur résilie suite à l’ouverture du redressement judiciaire, le BCT peut être saisi pour vous permettre de continuer votre activité.
• Courtier spécialisé « profils difficiles » : certains assureurs acceptent de couvrir des entreprises en redressement si le plan de redressement est viable et si l’entreprise présente des garanties suffisantes.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article dédié : Décennale en redressement judiciaire : solutions et démarches.

Sources : Article 1792 du Code civil — Légifrance | Obligations d’assurance en construction — Service-Public.fr | FFBatiment | Capeb | France Assureurs