L’assurance sécurité privée redressement judiciaire est un sujet délicat : votre activité repose sur la confiance de vos clients, et un contrat de responsabilité civile professionnelle fragile peut faire perdre un marché du jour au lendemain. Quand le tribunal ouvre une procédure, vos donneurs d’ordre demandent aussitôt une attestation d’assurance à jour. Si elle n’arrive pas, ils résilient ou suspendent la prestation.
Ce guide s’adresse aux dirigeants de sociétés de gardiennage, de surveillance, de télésurveillance, de sécurité événementielle et de sécurité incendie. Il explique comment conserver une RC Pro valide, protéger vos contrats et présenter un plan de continuation crédible, avec des tarifs indicatifs et une méthode pour comparer.
Assurance sécurité privée redressement judiciaire : contexte et enjeux
Les activités privées de sécurité sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure et contrôlées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’exercice suppose une autorisation, des agents titulaires d’une carte professionnelle et une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Sans assurance valide, l’entreprise ne peut plus exercer en toute régularité.
Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation. Votre activité continue, mais vos clients scrutent trois éléments : la solidité financière, le maintien des agents sur site et la validité des garanties. Leur cahier des charges impose souvent une attestation d’assurance récente et un plafond minimal de garantie.
Les primes d’assurance dues avant le jugement sont déclarées au passif. Celles qui concernent la période suivante doivent être payées à l’échéance, car elles conditionnent la poursuite de l’activité. Un impayé entraîne une suspension de garantie, puis une résiliation. Or une société de sécurité sans assurance peut perdre immédiatement ses chantiers.
Le métier expose aussi à des sinistres lourds : intrusion non détectée, incendie non signalé, dégradation de matériel client, agression ou blessure causée par un agent. L’assureur évalue ces risques avec attention. Après un jugement d’ouverture, il examine aussi votre sinistralité, votre taux de rotation du personnel et vos contrats en cours.
Ce que couvre et ne couvre pas votre assurance de sécurité privée
| Risque | Couvert en général | Point d’attention |
|---|---|---|
| Dommages corporels causés à un tiers | Oui, par la RC exploitation | Exclusions liées à l’usage de la force ou des armes |
| Dommages matériels chez le client | Oui, avec plafond | Franchise souvent plus élevée |
| Vol, intrusion ou incendie non détectés | Selon contrat, RC professionnelle | Obligation de moyens prouvée par les rondes et rapports |
| Faute d’un agent | Oui, responsabilité du commettant | Vérifier la couverture des intérimaires et sous-traitants |
| Défaillance du système d’alarme | Souvent en option | Distinguer installation et télésurveillance |
| Maîtres-chiens | Extension spécifique | Garantie des dommages causés par l’animal |
| Conséquences financières du redressement | Non couvert | Une procédure collective n’est pas un sinistre |
Lisez bien les exclusions. Certaines polices écartent les sinistres survenus lorsque l’agent n’est pas titulaire de sa carte professionnelle, ou lorsque l’activité exercée dépasse celle déclarée. Ces clauses se retournent contre vous au moment du sinistre.
Assurance sécurité privée redressement judiciaire : tarifs et garanties
Pour une société de gardiennage de dix à vingt agents, une RC Pro se situe généralement entre 1 500 et 4 500 € par an, selon le chiffre d’affaires, les types de sites surveillés et les plafonds retenus. Les activités à risque élevé, comme la sécurité événementielle ou le convoyage, coûtent davantage. Après un jugement, la prime peut progresser de 10 à 30 %, ou la franchise être relevée. Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information.
Trois points de vigilance prioritaires :
1. Conservez une attestation d’assurance à jour : vos clients et le CNAPS peuvent la demander à tout moment.
2. Déclarez toutes vos activités exactes : une activité non déclarée peut conduire à un refus d’indemnisation.
3. Payez les primes postérieures au jugement à l’échéance, car un impayé suspend la garantie et met vos contrats en danger.
Demandez un paiement fractionné pour préserver la trésorerie. Vérifiez aussi que le plafond de garantie correspond aux exigences de vos appels d’offres : un client industriel peut exiger plusieurs millions d’euros de couverture.
Exemple concret chiffré
Une société de 12 agents, avec 650 000 € de chiffre d’affaires, entre en redressement judiciaire en septembre. Sa RC Pro coûte 2 800 € par an. À l’échéance, l’assureur actuel refuse de renouveler. Le dirigeant passe par un courtier et obtient une nouvelle police à 3 300 €, avec une franchise de 2 500 €.
En novembre, un vol est constaté dans l’entrepôt d’un client, pour 60 000 € de marchandises. Le client reproche un défaut de ronde. La police prend en charge la réclamation après analyse des rapports de rondes : indemnité de 60 000 € moins 2 500 € de franchise. Sans assurance valide, la société aurait dû payer elle-même, ce qui aurait mis fin à la procédure de redressement. (Exemple illustratif, tarifs indicatifs)
Comment comparer et choisir la meilleure assurance de sécurité privée
Un dossier de souscription solide pèse davantage que le jugement lui-même. Préparez le jugement d’ouverture, le dernier bilan, la liste des contrats clients, l’autorisation d’exercer, l’effectif par type de mission et votre historique de sinistres sur trois ans.
AGS Assurance agit comme courtier indépendant auprès de nombreux partenaires assureurs, compagnies françaises et étrangères. Nous présentons votre situation de manière transparente, nous comparons les plafonds, les franchises et les exclusions, puis nous vous remettons l’attestation d’assurance nécessaire à vos clients et à votre dossier CNAPS.
Pour aller plus loin, lisez nos guides sur l’assurance gardiennage en redressement judiciaire et sur l’assurance maître-chien. Notre page sur le redressement judiciaire détaille le cadre général, et la page d’accueil AGS Assurance présente l’ensemble de nos solutions.
Les textes de référence sont disponibles sur le site du CNAPS, sur Service-Public.fr Professionnels et sur Légifrance.
FAQ — Assurance sécurité privée en redressement judiciaire
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour une société de sécurité privée ?
Oui. L’exercice des activités privées de sécurité suppose une responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le redressement judiciaire ne lève pas cette obligation.
Quand faut-il revoir son contrat ?
Dès que les difficultés apparaissent, avant l’audience et au plus tard deux mois avant l’échéance. Vous gardez alors le temps de comparer plusieurs assureurs.
Puis-je conserver mes contrats clients si mon assureur résilie ?
Oui, à condition de remplacer la police sans interruption et de transmettre une nouvelle attestation. Un délai sans couverture est le principal motif de rupture par les donneurs d’ordre.
Combien coûte une assurance de sécurité privée en redressement judiciaire ?
Comptez en général de 1 500 à 4 500 € par an pour une petite société, avec une majoration possible après le jugement. AGS Assurance vous propose un devis gratuit et compare plusieurs offres.
Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance ?
Un courtier indépendant interroge plusieurs assureurs, y compris ceux qui acceptent les dossiers en procédure collective. AGS Assurance vous aide à monter le dossier et à obtenir vos attestations rapidement.
Conclusion : protéger vos contrats pendant la période d’observation
Une assurance sécurité privée redressement judiciaire bien construite protège votre autorisation d’exercer, vos contrats clients et votre trésorerie. Les gestes essentiels sont simples : payer les primes à l’échéance, déclarer toutes vos activités, contrôler les exclusions et conserver une attestation toujours à jour.
Ne laissez pas un trou de garantie fragiliser votre plan de continuation. En comparant dès maintenant, vous gardez la main face à l’assureur et vous rassurez vos donneurs d’ordre. AGS Assurance, courtier indépendant, travaille avec de nombreux partenaires assureurs pour trouver une solution adaptée à votre procédure. Demandez votre comparaison gratuite et sécurisez la suite de votre activité.
