L’assurance marchand de biens redressement judiciaire est un sujet critique : un marchand de biens dont l’activité est ouverte à une procédure collective doit maintenir ses garanties pour continuer à acheter, rénover et revendre. Une opération en cours sans contrat valide expose l’entreprise à des sinistres non couverts. Elle peut aussi bloquer une vente chez le notaire ou une demande de financement bancaire.
Le marchand de biens achète des immeubles pour les revendre, souvent après travaux. Son bilan repose sur quelques opérations de gros montants. Un retard de cession, un taux qui monte ou un vice caché découvert après la vente suffisent à fragiliser la trésorerie. Le redressement judiciaire intervient alors comme une période de protection, mais l’assureur reste un partenaire exigeant.
Ce guide explique comment conserver une RC Pro, une PNO et, si nécessaire, une décennale pendant la procédure. Vous y trouverez aussi un exemple chiffré et des repères tarifaires 2026. L’objectif est simple : continuer vos opérations sans zone de risque.
Redressement judiciaire : pourquoi votre assurance est en jeu
Le jugement d’ouverture ne rompt pas automatiquement vos contrats. Le Code de commerce encadre la continuation des contrats en cours, et l’administrateur judiciaire décide de les poursuivre ou non. Consultez les textes sur Légifrance et la présentation de la procédure sur Service-Public.fr.
Dans la pratique, l’assureur peut toutefois résilier à l’échéance annuelle, ou après un sinistre. Il peut aussi refuser de renouveler un contrat jugé trop risqué. Beaucoup de marchands de biens découvrent alors qu’aucun assureur « classique » ne répond à leur demande.
Trois enjeux se cumulent pendant la période d’observation :
La continuité des opérations en cours
Chaque immeuble détenu en stock doit rester assuré contre l’incendie, le dégât des eaux et les dommages aux tiers. Une vacance ou un chantier sans garantie ne passe pas auprès d’un notaire ni d’un prêteur.
La responsabilité après la vente
Le marchand de biens est vendeur professionnel. Il est présumé connaître les vices cachés de l’immeuble qu’il cède. Cette responsabilité survit à la procédure collective et exige une RC Pro active.
La crédibilité auprès des partenaires
Banques, notaires, architectes et artisans demandent une attestation à jour. Un contrat résilié ou suspendu fige les dossiers. Pour une approche détaillée côté agences, lisez notre article sur l’assurance agence immobilière en redressement judiciaire.
Ce que couvre l’assurance marchand de biens en redressement judiciaire
Un marchand de biens combine généralement plusieurs contrats. Le tableau ci-dessous résume les garanties à examiner et leur utilité pendant la procédure.
| Garantie | Couvert | Détail |
|---|---|---|
| RC Pro | Oui | Fautes, erreurs et omissions dans l’activité d’achat-revente ; dommages causés aux clients et aux tiers. |
| Vices cachés | Oui, selon contrat | Réclamation d’un acquéreur après la vente, dans les limites et franchises prévues. |
| PNO (propriétaire non occupant) | Oui | Incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile sur les biens vacants ou en attente de revente. |
| Décennale | Si statut de constructeur | Obligatoire quand vous faites réaliser des travaux lourds en tant que constructeur non réalisateur. |
| Dommages-ouvrage | Selon l’opération | Préfinancement des réparations d’une construction ou rénovation lourde, sans attendre une recherche de responsabilité. |
| Protection juridique | En option | Frais de défense en cas de litige avec un acquéreur, un locataire ou un artisan. |
| Pertes de loyers ou de marge | Non en général | Le risque commercial et la baisse de valeur ne sont pas assurables. |
Tarifs et garanties : combien coûte une assurance marchand de biens ?
Le prix dépend du chiffre d’affaires, du nombre d’opérations par an, de la zone géographique et du niveau de franchise. En 2026, une RC Pro marchand de biens démarre autour de 450 € par an pour un plafond de garantie de 100 000 €. Une décennale, si elle est nécessaire, démarre autour de 3 000 € par an.
Une entreprise en redressement judiciaire paie souvent plus cher et subit des franchises plus élevées. Un assureur spécialisé accepte pourtant ces dossiers quand le plan de continuation est crédible. Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information.
3 points de vigilance prioritaires :
1. Vérifiez que le contrat couvre explicitement la garantie des vices cachés et pas seulement la responsabilité envers les tiers.
2. Déclarez la procédure collective dès la souscription : une omission peut entraîner la nullité du contrat.
3. Alignez le plafond de garantie sur le montant de vos opérations, pas sur un chiffre « standard ».
Pour estimer votre besoin, consultez nos pages dédiées : assurance RC Pro marchand de biens et assurance PNO marchand de biens. La fédération professionnelle FFMBE publie aussi des repères utiles sur la profession.
Exemple concret chiffré
Un marchand de biens lyonnais achète un immeuble de rapport 480 000 €. Il prévoit 90 000 € de travaux et une revente à 690 000 €. Un retard de chantier fait passer l’entreprise en redressement judiciaire. Son assureur historique ne renouvelle pas la RC Pro à l’échéance.
Sans contrat, la vente est suspendue : le notaire exige une attestation. Après une mise en concurrence via un courtier, une RC Pro à 620 € par an et une PNO à 540 € par an sont souscrites sous trois semaines. La vente est signée et finance le plan de continuation. Sans ces 1 160 € de primes, l’opération de 690 000 € restait bloquée.
(Exemple illustratif, tarifs indicatifs)
Comment comparer et choisir la meilleure assurance marchand de biens en redressement
Un courtier indépendant comme AGS Assurance travaille avec de nombreux partenaires assureurs, compagnies françaises et étrangères. Certaines acceptent les entreprises en procédure collective, là où une compagnie unique refuse. Vous gagnez du temps et vous obtenez des conditions comparables.
Voici la démarche conseillée :
Rassembler les pièces
Jugement d’ouverture, plan de continuation ou calendrier prévisionnel, liste des biens en stock et relevé de sinistralité sur trois ans.
Demander plusieurs offres
Comparez les plafonds, les franchises, les exclusions et la prise en charge des vices cachés. Le prix le plus bas n’est pas toujours le plus protecteur.
Obtenir l’attestation
Une attestation d’assurance à jour est délivrée dès la souscription. Elle débloque les dossiers chez le notaire et la banque.
Pour un panorama plus large, voyez notre guide sur l’assurance décennale en redressement judiciaire.
FAQ — Assurance marchand de biens en redressement judiciaire
L’assurance est-elle obligatoire pour un marchand de biens ?
La RC Pro n’est pas imposée par la loi pour tous les marchands de biens, mais elle est exigée en pratique par les notaires et les banques. La décennale devient obligatoire si vous agissez comme constructeur non réalisateur.
Quand souscrire après l’ouverture de la procédure ?
Le plus tôt possible, idéalement avant l’échéance de votre contrat actuel. Un trou de garantie, même de quelques jours, peut bloquer une signature d’acte.
Mon assureur peut-il résilier à cause du redressement judiciaire ?
Le jugement seul ne met pas fin au contrat. L’assureur peut cependant ne pas renouveler à l’échéance. Anticipez donc la recherche d’une solution de remplacement.
Quel est le tarif d’une assurance marchand de biens en redressement judiciaire ?
Comptez environ 450 € par an minimum pour une RC Pro, davantage en procédure collective. AGS Assurance compare les offres de nombreux assureurs pour vous proposer un tarif adapté. Tarifs indicatifs 2026, à titre d’information.
Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance ?
AGS Assurance est un courtier indépendant. Il s’adresse à de nombreux assureurs, y compris ceux qui acceptent les entreprises en redressement, et négocie pour vous. Vous recevez un seul interlocuteur et une attestation rapide.
Conclusion : sécuriser vos opérations pendant la procédure
Un marchand de biens en redressement judiciaire reste capable de conclure ses ventes, à condition de rester assuré. La RC Pro protège contre les vices cachés et les réclamations d’acquéreurs. La PNO couvre les immeubles en stock, et la décennale s’impose quand vous faites travailler comme constructeur.
La clé consiste à agir avant l’échéance de vos contrats, à déclarer clairement votre situation et à comparer plusieurs offres. Un courtier indépendant tel qu’AGS Assurance vous fait gagner des semaines et débloque les dossiers chez le notaire comme à la banque.
N’attendez pas qu’une vente soit suspendue pour réagir : demandez dès maintenant une comparaison adaptée à votre situation.
