Arrêté CatNat inondations juin 2026 : comment être indemnisé par votre assurance habitation
L’arrêté CatNat inondations juin 2026 a officiellement reconnu 294 communes en état de catastrophe naturelle après les crues qui ont frappé plusieurs départements du sud-ouest et de l’ouest de la France. En effet, cet arrêté publié le 12 juin 2026 ouvre le droit à l’indemnisation pour des milliers de foyers sinistrés. Par conséquent, si votre domicile se trouve dans une commune concernée, vous disposez d’un délai strict pour déclarer votre sinistre. Cet article vous explique comment fonctionner le régime CatNat, quelles démarches effectuer et comment votre assurance habitation intervient pour vous couvrir.
Le régime CatNat : ce que dit la loi sur l’indemnisation des inondations
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Il repose sur un mécanisme de solidarité nationale : dès lors qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur une commune, les assurés résidant dans cette commune peuvent être indemnisés via leur contrat d’assurance habitation.
Comment fonctionne la reconnaissance CatNat ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes. D’abord, la commune sinistrée dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Ensuite, une commission interministérielle étudie la demande et statue. En cas de réponse favorable, un arrêté est publié au Journal Officiel. À compter de cette publication, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur.
De ce fait, l’arrêté du 12 juin 2026 est crucial : il ouvre une fenêtre d’indemnisation pour toutes les victimes des inondations survenues en début d’année dans 294 communes réparties notamment en Charente-Maritime, Gironde, Lot et Maine-et-Loire.
Quels dommages sont couverts par le régime CatNat ?
Le régime couvre les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour les inondations, sont notamment pris en charge les dommages aux biens immobiliers, aux équipements et mobiliers, ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur si votre contrat auto comprend la garantie catastrophe naturelle. Toutefois, les dommages immatériels (perte d’usage, frais d’hébergement) ne sont couverts qu’en option ou si votre contrat le prévoit explicitement.
Ce que couvre votre assurance habitation en cas de CatNat
Les garanties incluses dans une MRH standard
| Type de dommage | Couverture MRH standard | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Dommages aux murs, sols, plafonds | ✅ Couvert (CatNat) | Arrêté publié + délai 30 j |
| Dommages aux équipements fixes | ✅ Couvert (CatNat) | Valeur à neuf ou vétusté |
| Mobilier et effets personnels | ✅ Couvert (CatNat) | Avec justificatifs de valeur |
| Véhicule stationné (inondation) | ✅ Si garantie CatNat auto | Contrat auto requis |
| Frais de relogement d’urgence | Selon formule | Vérifier les conditions |
| Pertes locatives (propriétaire) | En option | Formule tous risques |
| Perte d’usage (locataire) | En option | À vérifier dans le contrat |
Les exclusions fréquentes à connaître
Même avec un arrêté CatNat, certains dommages restent exclus. Les caves non habitables sont souvent mal couvertes. Les biens de valeur (bijoux, œuvres d’art) nécessitent une déclaration préalable et des plafonds spécifiques. Par ailleurs, les frais de nettoyage et de désinfection sont parfois limités. Enfin, les glissements de terrain et les mouvements de sol liés aux inondations font l’objet de conditions particulières selon les contrats.
Cependant, un contrat bien choisi — ou une formule renforcée — peut couvrir la quasi-totalité de ces situations. C’est pourquoi il est essentiel de lire attentivement son contrat avant tout sinistre.
Tarifs et franchises : ce qui change avec CatNat en 2026
Les tarifs selon le profil et la zone
Le coût des inondations de 2026 est estimé entre 2,5 et 3 milliards d’euros au total, avec des dommages moyens de 10 000 à 14 000 € par foyer sinistré. Cette sinistralité record se traduit par une pression à la hausse sur les primes d’assurance habitation.
Les associations de consommateurs et les cabinets spécialisés estiment une augmentation des cotisations MRH comprise entre 8 % et 11 % pour les années à venir, soit environ 17 € supplémentaires par contrat par an en moyenne. Toutefois, les hausses seront plus marquées dans les zones à risque récurrent.
Les facteurs qui font varier la prime MRH
La localisation géographique est le premier critère : une habitation en zone inondable supporte des primes plus élevées. La valeur du bien et la surface assuré influencent également le montant. De plus, la nature du logement (appartement, maison individuelle, résidence secondaire) modifie les conditions tarifaires. Enfin, le niveau de franchise légale CatNat est fixé par l’État à 380 € pour les habitations — il ne peut pas être supprimé par un avenant commercial.
- Délai de 30 jours impératif : vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Passé ce délai, l’indemnisation CatNat peut vous être refusée.
- Conservez les preuves des dégâts : photographiez l’ensemble des dommages avant tout nettoyage. Conservez factures, devis et inventaires. Ces justificatifs sont indispensables pour l’évaluation de l’expert mandaté par l’assureur.
- Franchise légale non modulable : la franchise CatNat est de 380 € pour les habitations et ne peut être rachetée. Intégrez ce montant dans votre calcul d’indemnisation.
Exemple concret chiffré
Jean, propriétaire d’une maison en Gironde, a subi une inondation en janvier 2026. Son sous-sol, son salon et sa cuisine ont été immergés. Les dommages s’élèvent à 18 500 €.
Sa commune figure dans l’arrêté CatNat du 12 juin 2026. Il déclare son sinistre dans les 15 jours. L’expert mandaté par son assureur évalue les dommages et valide un montant indemnisable de 18 120 €. Par conséquent, après déduction de la franchise légale de 380 €, Jean perçoit 17 740 € — ce qui lui permet de financer intégralement les travaux de remise en état.
Sans contrat MRH incluant la garantie catastrophe naturelle, Jean aurait dû assumer l’intégralité de la facture. En pratique, l’assurance habitation reste le seul filet de sécurité face à ces événements climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents en France.
(Exemple illustratif, tarifs indicatifs)
Comment bien choisir son assurance habitation face au risque inondation
Le rôle du courtier indépendant AGS Assurance
Face à la multiplication des aléas climatiques, choisir le bon contrat MRH devient stratégique. Un courtier indépendant comme AGS Assurance compare pour vous les offres de nombreux partenaires assureurs — compagnies françaises et étrangères — pour vous proposer la couverture la plus adaptée à votre localisation et à votre profil.
AGS Assurance analyse notamment les conditions de couverture CatNat de chaque contrat, les plafonds d’indemnisation pour les dommages aux biens, et les garanties optionnelles les plus pertinentes selon votre situation. Pour les propriétaires en zone à risque, nous identifions les contrats les mieux adaptés à votre commune. Vous pouvez également consulter notre page dédiée à l’assurance habitation résiliée si vous avez rencontré des difficultés à vous assurer.
Les critères à comparer pour votre MRH
Le prix est important, mais ce n’est pas le seul critère. Vérifiez d’abord si la garantie catastrophe naturelle est bien incluse dans le contrat (elle l’est légalement, mais les conditions varient). Examinez ensuite les plafonds de remboursement pour le mobilier et les équipements. Contrôlez les délais d’intervention de l’expert et les conditions de prise en charge des frais d’hébergement d’urgence. Enfin, vérifiez si les dommages immatériels (perte de loyer, frais de relogement) sont couverts en option ou inclus.
Chez AGS Assurance, chaque devis est accompagné d’une lecture commentée des garanties pour vous permettre de comparer en toute clarté.
FAQ — CatNat inondations 2026 et assurance habitation
Ma commune est-elle obligatoirement couverte par le régime CatNat après l’arrêté de juin 2026 ?
Non, seules les communes expressément listées dans l’arrêté interministériel du 12 juin 2026 sont reconnues en état de catastrophe naturelle. Si votre commune n’y figure pas, vous pouvez toujours déposer une demande de reconnaissance via votre mairie. Toutefois, sans arrêté, la garantie CatNat de votre assurance ne peut pas être activée pour les mêmes événements. Dans ce cas, c’est la garantie « dégât des eaux » qui peut jouer, selon la nature et l’origine des dommages.
Quel délai ai-je pour déclarer mon sinistre après l’arrêté CatNat ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Ce délai est impératif : passé ce terme, votre assureur peut légalement refuser la prise en charge au titre du régime CatNat. Il est donc conseillé d’agir dès la publication de l’arrêté, même si vous n’avez pas encore tous les devis de réparation en main.
Quelle est la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise légale CatNat est fixée par l’État à 380 € pour les biens à usage d’habitation. Elle est obligatoire et ne peut être supprimée par votre assureur, ni rachetée par un avenant. Pour les véhicules terrestres à moteur, la franchise s’élève à 380 € également. Enfin, pour les entreprises, la franchise minimale est de 10 % des dommages matériels directs, avec un plancher de 1 140 €.
Mon assurance habitation couvre-t-elle les frais de relogement après une inondation ?
Cela dépend de votre contrat. Les formules de base couvrent rarement les frais d’hébergement d’urgence. En revanche, certains contrats de niveau intermédiaire ou tous risques incluent une garantie « perte d’usage » ou « frais de relogement » qui prend en charge votre hébergement temporaire si votre logement est inhabitable après sinistre. Vérifiez les conditions générales de votre contrat ou contactez AGS Assurance pour un audit de vos garanties.
Pourquoi passer par un courtier comme AGS Assurance pour mon assurance habitation ?
AGS Assurance est un courtier indépendant qui compare objectivement les offres de nombreuses compagnies d’assurance françaises et étrangères. Contrairement à un agent lié à un seul assureur, nous cherchons systématiquement la couverture la plus complète au meilleur tarif pour votre profil et votre localisation. Nous analysons notamment les conditions de couverture CatNat, les plafonds d’indemnisation et les garanties optionnelles pour vous proposer un contrat adapté à votre situation réelle.
Conclusion
L’arrêté CatNat inondations juin 2026 rappelle une réalité : les événements climatiques extrêmes se multiplient en France et les dommages qu’ils causent sont considérables. En effet, avec 294 communes reconnues et plus de 2,5 milliards d’euros de dommages estimés, 2026 s’annonce comme l’une des années les plus sinistres pour l’assurance habitation en France.
Si votre commune figure dans l’arrêté, agissez immédiatement : vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre. Si vous n’êtes pas encore sinistré mais résidez en zone à risque, c’est le bon moment pour vérifier vos garanties actuelles et les renforcer si nécessaire. Par conséquent, ne laissez pas votre couverture dépendre d’un contrat souscrit il y a dix ans sans révision.
AGS Assurance vous accompagne pour analyser votre contrat actuel, identifier les failles de couverture et vous proposer une MRH adaptée aux nouveaux risques climatiques. Nos courtiers indépendants comparent pour vous les meilleures offres du marché sans vous engager.
Pour connaître les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, consultez le Journal Officiel du 13 juin 2026 ou la base de données officielle des arrêtés CatNat disponible sur Géorisques.gouv.fr.