Décennale Architecte d’Intérieur : Obligations et Devis 2026
L’architecte d’intérieur peut être soumis à la garantie décennale dès lors qu’il intervient sur le bâti. AGS Assurance vous aide à déterminer vos obligations et à trouver la couverture adaptée.
📋 Sommaire
L’architecte d’intérieur est-il soumis à la décennale ?
La question de la décennale pour l’architecte d’intérieur est plus nuancée que pour l’architecte DPLG. En effet, tout dépend de la nature des travaux réalisés. Si les missions se limitent à des interventions purement décoratives (peinture, mobilier amovible, éclairage non structurel), la décennale n’est pas exigée.
En revanche, dès lors que l’architecte d’intérieur intervient sur des éléments structurels du bâtiment — cloisons porteuses, dallages, faux-plafonds techniques, modification de la structure — il est considéré comme constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Par conséquent, la décennale devient obligatoire.
Ainsi, de nombreux architectes d’intérieur réalisant des missions mixtes (décoration + travaux structurels) ont intérêt à se couvrir systématiquement, notamment pour éviter les litiges en cas de sinistre. De plus, les clients institutionnels (hôtels, restaurants, enseignes retail) exigent généralement une attestation décennale avant toute intervention.
Quelles missions déclenchent la décennale ?
Les travaux concernés
La jurisprudence a progressivement élargi la notion de constructeur. Ainsi, l’architecte d’intérieur est assimilé à un constructeur lorsqu’il réalise ou coordonne l’une des missions suivantes :
- Modification ou démolition de cloisons porteuses
- Création de mezzanines ou planchers intermédiaires
- Pose de dallages ou châpes liés à la structure
- Installation de faux-plafonds techniques (théâtres, salles de sport)
- Réfection d’étanchéité de toiture-terrasse
- Modification d’éléments fixés à la structure portante
En revanche, les interventions suivantes n’engagent pas la décennale : choix de revêtements amovibles, installation de mobilier non fixé, conseil en colorémétrie, scénographie temporaire. Toutefois, en cas de doute, AGS Assurance vous conseille de souscrire la décennale pour éviter tout risque.
Ce que couvre la décennale
Les désordres pris en charge
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Pour l’architecte d’intérieur, cela concerne notamment :
- Affaissement ou fissures d’une mezzanine mal calculée
- Effondrement de faux-plafond technique
- Défauts d’étanchéité sur terrasse aménagée
- Fissurations dues à une modification structurelle
Tarifs et coûts indicatifs
Fourchettes de prix pour 2026
Le coût de la décennale pour architecte d’intérieur est généralement inférieur à celui d’un architecte DPLG, car les chantiers traités sont souvent moins lourds. Néanmoins, les missions en ERP (hôtels, restaurants, commerces) peuvent générer des surprimes.
| Volume de travaux supervisés/an | Prime décennale indicative |
|---|---|
| Moins de 200 000 € | 600 € – 1 500 €/an |
| 200 000 € – 500 000 € | 1 500 € – 3 000 €/an |
| 500 000 € – 1 000 000 € | 3 000 € – 6 000 €/an |
| Au-delà | Sur devis personnalisé |
Différence avec l’architecte DPLG
L’architecte DPLG inscrit à l’Ordre est toujours soumis à la décennale dès qu’il réalise une maîtrise d’œuvre. En revanche, l’architecte d’intérieur n’y est soumis que lorsque ses missions touchent au bâti structurel. Par conséquent, la nature exacte des travaux est déterminante pour évaluer les obligations.
De plus, l’architecte DPLG doit fournir une attestation décennale valide à l’Ordre des Architectes chaque année. Pour l’architecte d’intérieur, cette obligation légale n’existe pas, mais les clients professionnels l’exigent de plus en plus contractuellement.
Faut-il aussi une PIB ?
Dans la grande majorité des cas, oui. La PIB (RC Professions Intellectuelles du Bâtiment) couvre les erreurs de conception, les dommages immatériels et les fautes de coordination avant réception des travaux. La décennale, quant à elle, prend le relais après réception pour les désordres structurels. Ces deux garanties se complètent et il est ainsi recommandé de les souscrire simultanément.